T. com. 6303, 11 sept. 2025, n° 2025007790

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2025

Liquidation Judiciaire immédiate : ECO-FLAMME (SAS) RG 2025 007790

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 04 septembre 2025 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Monsieur Luc MINGUET, Juge, Monsieur Alain RENAULT Juge, Assistés aux débats de Madame Sandra LIFIFE Greffier. En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.
* EN AYANT DELIBERE-

A la date du 13/08/2025, Monsieur [V] [E], [N], [M] a effectué au Greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire de la société ECO-FLAMME (SAS) - [Adresse 1].

La société ECO-FLAMME (SAS) est une Société par actions simplifiée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 853 068 823 et exploite un fonds de commerce de vente et installation poêle à granules.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Le dirigeant de la société débitrice a été convoqué à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.

Monsieur [V] [E], [N], [M] a comparu.

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que :
* L'entreprise n'emploie aucun salarié,
* Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à une somme non déterminée,
* L'actif disponible est inexistant,
* Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 15.620 euros, le passif à échoir s'élevant à 3 700 euros.

Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Attendu que Madame le Procureur de la République conclut à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société ECO-FLAMME (SAS) la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après.

En outre, selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 à D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la Société par actions simplifiée ECO-FLAMME (SAS) - [Adresse 1], vente et installation poêle à granules.

Fixe provisoirement au 11 mars 2024 la date de cessation des paiements,

Désigne Monsieur Philippe ROLLAND en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL MANDATUM représentée par Maître [U] [R] - [Adresse 2], en qualité de Liquidateur judiciaire,

Désigne en qualité de Chargé d'Inventaire Maître [G] [B] - [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce,

Autorise la poursuite de l'activité pour une période de deux mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire.

Fixe à 10 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, sauf demande de prorogation dûment justifiée conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.