T. com. 6303, 19 nov. 2025, n° 2025008228

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 19/11/2025

Prorogation examen clôture : ENTREPRISE [J] (SAS) RG 2025 008228 PC 41223461 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 19 NOVEMBRE 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Madame Nicole BANO, Juge Madame Françoise BATTUT, Juge Assistés aux débats de Maître Michel JALENQUES, Greffier.
* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 02 MAI 2024, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société ENTREPRISE [J] (SAS) - [Adresse 1] construction rénovation chalet à ossature bois, rénovation balcon bois e tous agencements intérieur bois, travaux d'entretien de chalets espaces verts et blancs gardiennage multi services et petit bricolage. exploitation de laverie automatique.

Ce Tribunal a désigné Monsieur [Y] [M] en qualité de Juge-Commissaire, et la SELARL [L], représentée par Maître [B] [L] comme liquidateur judiciaire.

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devrait être examinée.

Attendu que la société ENTREPRISE [J] (SAS) n'a pas comparu à l'audience,

Attendu que le liquidateur nous expose que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société ENTREPRISE [J] (SAS) ne peut être prononcée en l'état au motif qu'il reste des opérations à réaliser dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.

Attendu dans ces conditions qu'il convient, en application de l'article L 643-9 alinéa 1 du Code de commerce, de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, et de renvoyer en conséquence l'examen de la clôture à l'audience du 18 NOVEMBRE 2026.
* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Vu l'article L 643-9 du Code de commerce,

Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société ENTREPRISE [J] (SAS) devra être examinée et renvoie l'examen de cette clôture devant le tribunal réuni en Chambre du conseil à l'audience du 18 NOVEMBRE 2026,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.