T. com. 6303, 19 nov. 2025, n° 2025008233

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 19/11/2025

Prorogation examen clôture :
COMPAGNIE DES EAUX MINERALES DE [Localité 1] (SA)
RG 2025 008233
PC 41224227
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 19 NOVEMBRE 2025 de :
Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre,
Madame Nicole BANO, Juge
Madame Françoise BATTUT, Juge
Assistés aux débats de Maître Michel JALENQUES, Greffier.
* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 30 MAI 2024, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la soxciété COMPAGNIE DES EAUX MINERALES DE [Localité 1] (SA) - [Adresse 1], exploitation des eaux minérales de La bourboule et toutes opérations s'y rattachant acquisition et gestion de locaux dans l'intérêt de la société et d'une manière générale l'exercice de son droit de propriété, la prise de participation dans des sociétés à activités immobilières, toutes opérations se rapportant a cet objet à l'exclusion de tous achats d'immeubles pour revendre

Ce Tribunal a désigné Monsieur [S] [J] en qualité de Juge-Commissaire, et la SELARL [A], représentée par Maître [U] [A] comme liquidateur judiciaire.

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devrait être examinée.

Attendu que la société COMPAGNIE DES EAUX MINERALES DE [Localité 1] (SA) n'a pas comparu à l'audience,

Attendu que le liquidateur nous expose que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société COMPAGNIE DES EAUX MINERALES DE [Localité 1] (SA) ne peut être prononcée en l'état au motif qu'il reste des opérations à réaliser dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.

Attendu dans ces conditions qu'il convient, en application de l'article L 643-9 alinéa 1 du Code de commerce, de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, et de renvoyer en conséquence l'examen de la clôture à l'audience du 18 NOVEMBRE 2026.
* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Vu l'article L 643-9 du Code de commerce,

Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société COMPAGNIE DES EAUX MINERALES DE [Localité 1] devra être examinée et renvoie l'examen de cette clôture devant le tribunal réuni en Chambre du conseil à l'audience du 18 NOVEMBRE 2026,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.