TJ 35238, 12 mars 2026, RG 25/04765

Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet B

3ème Chambre Civile

Le 12 Mars 2026

N° RG 25/04765 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LTTU

Epoux [M]

(divorce)

1 Copie exécutoire délivrée

- a avocat
le :

1 copie dossier

- date du récépissé demandeur :

- date du récépissé défendeur :

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [E] [D]
née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] (IRAN)
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Carole GOURLAOUEN, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-1125 du 08/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de RENNES)

DEFENDEUR :

Monsieur [S] [M]
né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 2] (IRAN)
demeurant [Adresse 3]
défaillant

COMPOSITION

Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats
et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

JUGEMENT

réputé contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 12 Mars 2026
date indiquée à l’issue des débats.

Me Carole GOURLAOUEN

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après débats en chambre du conseil et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

DIT compétent le Juge français et applicable la loi française ;

VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ;

PRONONCE le divorce des époux [M] - [D] aux torts exclusifs de Monsieur [S] [M] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 26 mai 2018 par l’officier d’état civil de [Localité 3] ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- Monsieur [S] [M], né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 2] (IRAN),

- Madame [D] [E], née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] (IRAN) ;

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à [Localité 4] ;

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux,

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile,

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux reprend l’usage de son nom conformément aux dispositions de l’article 264 du Code civil ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l’article 265 du Code civil ;

FIXE la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 28 mai 2025 ;

DIT n’y avoir lieu de statuer au titre de la prestation compensatoire ;

Sur les mesures accessoires :

CONDAMNE Monsieur [S] [M] au paiement des entiers dépens ;

DIT que la présente décision sera signifiée par la partie en demande ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES