TJ 35238, 9 mars 2026, RG 25/01974

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, après débats en chambre du Conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ;

VU l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 02 juin 2025 ;

PRONONCE le divorce de Madame [I] [P] et de Monsieur [Y] [W] pour altération définitive du lien conjugal ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 09 décembre 2017 devant l’officier de l’état civil de [Localité 4] (35), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- Madame [I] [B] [G] [P], le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 5] (35)

- Monsieur [Y] [F] [V] [W], le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 5] (35) ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du code de procédure civile ;
FIXE la date des effets du divorce au 07 août 2024 ;

DIT que les dépenses exceptionnelles concernant les enfants (les frais de santé non remboursés et de mutuelle) seront pris en charge par la mère à hauteur de 60 % et par le père à hauteur de 40 % ;

CONDAMNE Madame [B] [P] aux dépens de l’instance ;

DIT que les dépens seront recouvrés, le cas échéant, selon la loi relative à l’aide juridictionnelle.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES