TJ 35238, 5 mars 2026, RG 24/05786

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, après débats en chambre du Conseil et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil;

PRONONCE le divorce aux torts exclusifs de Monsieur [G] [C];

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 20 août 2021 par l’officier d’état civil de [Localité 2] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- Madame [I] [E] [L] [U], le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 3] (35)
- Monsieur [G] [W] [Y] [C], le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 3] (35) ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux est fixée au 14 avril 2024 ;

RAPPELLE que le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONDAMNE Monsieur [G] [C] à payer à Madame [I] [U] la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [G] [C] au paiement des entiers dépens.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES