T. com. 6303, 12 mars 2026, n° 2025008888

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 12 MARS 2026

Liquidation judiciaire : LTDS (SAS) RG 2025 008888 PC 41224361

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 05 mars 2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Rémi VERRIER, Juge Madame Françoise BATTUT, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier. En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOIS SET.
* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 11/09/2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LTDS (SAS) - [Adresse 1], ayant une activité de transport public routier de marchandises, de déménagement et/ou location de véhicules industriels avec conducteur au moyen de véhicules de tous tonnages, affrètement.

Ce même jugement a désigné Monsieur [Z] [N] régulièrement remplacé par Monsieur [B] [J] en qualité de Juge-Commissaire, et la SARL MANDATUM représentée par Maître [U] [H] comme mandataire judiciaire.

Par jugement du 11 septembre 2025, le présent Tribunal a renouvelé exceptionnellement la période d'observation de la société LTDS (SAS) pour une période de 6 mois soit jusqu'au 11 mars 2026 avec une convocation à l'audience du 5 mars 2026 à 9h00 conformément aux dispositions des articles L 621-3, L 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce afin de permettre le dépôt d'un projet de plan de redressement et sa consultation par les créanciers.

Ce même jugement précisait dans son dispositif qu'il sera statué lors de cette audience sur le plan de redressement présenté ou à défaut sur la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

A l'issue de la période d'observation accordée, après fixation de l'affaire au rôle du Tribunal par le Président, la société LTDS (SAS) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 5 mars 2026 en application des articles L 621-3, L 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

La société LTDS (SAS) représentée par Monsieur [L] [C] assisté de Maître [Y] [O] ainsi que la SARL MANDATUM représentée par Maître [U] [H], en sa qualité de mandataire judiciaire ont comparu.

Le mandataire judiciaire indique à l'audience qu'aucun plan de redressement n'a été déposé alors même que la période d'observation arrive à son terme.

Il précise que l'expert-comptable de la société lui a confirmé l'existence de dettes nouvelles envers l'URSSAF, pour un montant de 9 016 euros.

Dans son rapport, le mandataire judiciaire expose que le passif à apurer dans le cadre d'un plan s'élève à 255 853,05 euros. Il indique en outre que la capacité d'autofinancement prévisionnelle moyenne sur trois ans est estimée à 16 766 euros par an, alors que l'annuité d'un plan linéaire sur dix ans s'élèverait à 25 585,31 euros.

Dans ces conditions, au regard de l'absence de plan déposé et de l'ensemble de ces éléments de fragilité, le mandataire judiciaire estime que la conversion de la procédure en liquidation judiciaire s'impose.

La société LTDS (SAS) indique à l'audience avoir élaboré un projet de plan de redressement sur dix ans prévoyant des échéances progressives.

Elle précise avoir obtenu un échéancier concernant les dettes nouvelles et indique que la trésorerie de la société s'élève à 5 000 euros, montant faible qu'elle explique par un décalage d'encaissement de chèques.

Dans ces conditions, elle sollicite le renvoi de l'affaire afin de pouvoir déposer un plan de redressement.

Dans son rapport, le juge-commissaire conclut toutefois au prononcé de la liquidation judiciaire, rappelant qu'aucun plan n'a été déposé et que la capacité d'autofinancement réalisée ne permettrait pas d'en assurer l'exécution.

Madame le procureur conclut également au prononcé de la liquidation judiciaire. Elle rappelle avoir sollicité une prolongation exceptionnelle de la période d'observation afin de permettre le dépôt d'un plan de redressement. Elle souligne par ailleurs l'existence d'une dette postérieure ainsi que l'expiration de la période d'observation et s'oppose, en conséquence, au renvoi sollicité.

Sur ce,

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Attendu qu'il résulte des informations recueillies qu'aucun plan de redressement n'a été ni déposé ni soumis à la consultation des créanciers au cours de la période d'observation prorogée à dix-huit mois, expirant le 11 mars 2026, bien qu'il soit fait état de l'existence d'un projet de plan.

Qu'il est par ailleurs établi l'existence de dettes nées postérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, sans qu'aucun échéancier ni justificatif de leur règlement n'ait été produit à l'audience.

Que la trésorerie disponible, s'élevant à 5 000 euros, ne permet pas d'apurer les dettes susvisées.

Attendu qu'au vu des éléments recueillis, le redressement de l'entreprise apparaît manifestement impossible.

Que Madame le procureur, Monsieur le juge-commissaire et le mandataire judiciaire concluent en conséquence au prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que le redressement est manifestement impossible, prononcera la liquidation judiciaire de la société LTDS (SAS) prévue par les dispositions de l'article L-640-1 du Code de Commerce.
* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport,

Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société LTDS (SAS) ayant pour activité le transport public routier de marchandises, de déménagement et/ou location de véhicules industriels avec conducteur au moyen de véhicules de tous tonnages, affrètement,

Maintient Monsieur [B] [J] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne SARL MANDATUM représentée par Maître [U] [H] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,

Autorise la poursuite de l'activité pour une durée de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Signé électroniquement par Maître Valentine JALENQUES.