T. com. 6303, 9 oct. 2025, n° 2025008938

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 9 OCTOBRE 2025

Fin d'application des règles Liquidation Judiciaire Simplifiée : [I] [A], [V], [T] RG 2025 008938 PC 41224345

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 02/10/2025 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Monsieur Jacques GAILLARD, Juge Monsieur Jean DELORME, Juge en présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET, assistés aux débats de Maître Valentine JALENOUES Greffier.

EN AYANT DELIBERE

Par jugement en date du 2 septembre 2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de Monsieur [I] [A], [V], [T] - [Adresse 1], ayant pour activité la vente de salaisons charcuterie.

Monsieur [P] [X] a été désigné comme Juge-Commissaire et la SELARL MJ [N] représentée par Maître [Y] [N] comme liquidateur.

Par requête en date du 10 septembre 2025, la SELARL MJ [N] représentée par Maître [Y] [N], sollicite la fin de l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

En vertu des articles L 644-6 et R 644-4 du Code de commerce, Monsieur [I] [A], [V], [T] a été convoqué à comparaître devant le Tribunal réuni en chambre du conseil,

Attendu que Monsieur [I] [A], [V], [T] a fait défaut tandis que la SELARL MJ [N] représentée par Maître [E] [L] a comparu.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies sur la situation de l'entreprise et notamment de la requête du liquidateur qu'il n'est pas possible de clôturer la procédure dans les délais raccourcis de la liquidation judiciaire simplifiée et qu'il convient de ne plus faire application des dérogations prévues aux articles L 644-1 à L 644-6 du Code de Commerce afin de permettre la poursuite des opérations de liquidation judiciaire;

Attendu que Madame le Procureur se dit favorable à la demande,

Attendu dans ces conditions qu'en application de l'article L 644-6 du Code de Commerce, il convient dans la procédure de Monsieur [I] [A], [V], [T] de ne plus faire application des règles de la liquidation simplifiée.
* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Monsieur le Juge-commissaire entendu en son rapport,

Vu la requête du liquidateur judiciaire,

Met fin à l'application des dispositions prévues aux articles L 644-1 à L 644-6 et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce dans la procédure ouverte à l'égard de Monsieur [I] [A], [V], [T], [Adresse 2],

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.