TJ 78646, 15 mars 2026, RG 26/00001

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

N° RG 26/00001 - N° Portalis DB22-W-B7K-T2TL

Minute : 26/1

ELECTEUR :
Madame [T] [Z]

1 copie certifiée conforme à Madame [T] [Z] en main propre contre émargement le 15 mars 2026

1 copie certifiée conforme à la mairie de [Localité 2] par courriel le 15 mars 2026

1 copie certifiée conforme à l'INSEE par courriel le 15 mars 2026

CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES

JUGEMENT
(inscription après radiation)

Le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, présidé par Madame Sophie VERNERET-LAMOUR, juge, assistée de Monsieur Thomas BOUMIER, greffier, a rendu le 15 mars 2026 le jugement suivant :

Vu la requête en date du 15 mars 2026 présentée par :

Madame [T] [Z], née le 29 janvier 1961 à [Localité 3] (ALGÉRIE), et demeurant [Adresse 3]

qui soutient avoir été omise de la liste électorale de la commune de [Localité 2] et sollicite son inscription,

Vu les pièces jointes et notamment :
- l'attestation de la mairie de [Localité 2] selon laquelle Madame [T] [Z] a été radiée de la liste électorale le 2 octobre 2025 (indiquant "radiation par synchronisation avec le REU pour le motif "radiation suite à perte de nationalité française",
- courriel de l'INSEE en date du 15 mars 2026 selon lequel la demanderesse "a une perte de nationalité française remontant au 27 août 1971 remontée par la SDANF = Sous direction d'accès à la nationalité française du ministère de l'intérieur ; que cette information est remontée en 2018 à l'initialisation du répertoire électoral unique. Cependant, celle-ci a été mal prise en compte jusqu'en 2025, c'est pourquoi madame n'a été radiée que le 01/12/2025 pour perte de nationalité",
- copie intégrale de l'acte de naissance de la demanderesse délivrée par le service central de l'état civil mentionnant que Madame [T] [Z] a été réintégrée dans la nationalité française par décret du 17 octobre 2000,
- carte nationale d'identité française délivrée à Madame [T] [Z], le 26 janvier 2024,
- carte d'électeur de Madame [T] [Z],
- quittance de loyer sur la commune de [Localité 2],
- bulletin n°1 du casier judiciaire et le bulletin n° 2 électoral,

Vu l'article L.20 II du code électoral,

Vu les observations à l'audience,

Il résulte de l'article L.20 II du code électoral que toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle peut saisir le tribunal judiciaire.

En l'espèce, il est constant que la radiation opérée par la commune de [Localité 2] a pour origine une opération faite directement par l'INSEE au motif d'une perte de la nationalité française par Madame [T] [Z].

Or, il résulte des différents documents fournis par la demanderesse (carte d'électeur, carte nationale d'identité française et copie intégrale de l'acte de naissance en provenance du service central de l'état civil mentionnant que Madame [T] [Z] a été réintégrée dans la nationalité française par décret du 17 octobre 2000) que celle-ci est donc redevenue française le 17 octobre 2000, sans qu'aucune perte de cette nationalité ne soit intervenue postérieurement à cette date.

Dès lors, la radiation de la liste électorale de Madame [T] [Z] résulte par conséquent d'une erreur purement matérielle.

Par ailleurs Madame [T] [Z] remplit les autres conditions nécessaires pour être inscrite sur la liste électorale de la commune de [Localité 4], celle-ci ayant justifié de son âge, de son domicile et que le casier judiciaire a été vérifié.

Il convient donc de faire droit à sa requête.

PAR CES MOTIFS,