TJ 78646, 15 mars 2026, RG 26/00002

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

N° RG 26/00002 - N° Portalis DB22-W-B7K-T2XZ

Minute : 26/2

ELECTEUR :
Madame [P], [X], [J] [Y]

1 copie certifiée conforme délivrée à Madame [P], [X], [J] [Y] en main propre contre émargement le 15 mars 2026

1 copie certifiée conforme délivrée à la mairie de [Localité 2] par courriel le 15 mars 2026

1 copie certifiée conforme délivrée à l'INSEE par courriel le 15 mars 2026

CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES

JUGEMENT
(inscription après omission)

Le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, présidé par Madame Sophie VERNERET-LAMOUR, juge, assistée de Monsieur Thomas BOUMIER, greffier, a rendu le 15 mars 2026 le jugement suivant :

Vu la requête en date du 15 mars 2026 présentée par :

Madame [P], [X], [J] [Y], née le 09 juillet 1979 à [Localité 3], domicilée au [Adresse 3], [Localité 4]

qui soutient avoir été omise de la liste électorale de la commune de [Localité 2] et sollicite son inscription,

Vu les pièces jointes et notamment :

- justificatif d'erreur matérielle délivrée par la mairie de [Localité 2], le 15 mars 2026, selon laquelle, la demanderesse s'est inscrite le 4 février 2026 sur le Répertoire Electoral Unique mais que la commune n'en a été destinataire que le 7 février 2026,
- courriel de la mairie de [Localité 2] du 15 mars 2026, selon lequel l'inscription du 4 février 2026 n'a été transmise sur le logiciel de la mairie que le 7 février 2026, sans pouvoir expliquer ce retour tardif ,
- le bulletin n° 1 du casier judiciaire et bulletin n°2 électoral,
- la carte nationale d'identité française en cours de validité,
- un justificatif de domicile sur la commune de [Localité 2]
- appel téléphonique avec l'INSEE le 15 mars 2026,

Vu l'article L.20 II du code électoral,

Vu les observations à l'audience,
               
Il résulte de l'article L.20 II du code électoral que toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle peut saisir le tribunal judiciaire.

En l'espèce, il n’est pas contestable que Madame [P], [X], [J] [Y] a effectué les formalités prescrites par le code électoral pour être inscrite sur le Répertoire Electoral Unique le 4 février 2026 et a fourni un dossier complet mais que sa demande n'a été prise en compte que le 9 février 2026, en raison d’un problème informatique.
Cette omission de la liste électorale résulte par conséquent d’une erreur purement matérielle.

Par ailleurs Madame [P], [X], [J] [Y] remplit les autres conditions nécessaires pour être inscrite sur la liste électorale de la commune de [Localité 2], celle-ci ayant justifié de son âge, de son domicile et que son casier judiciaire a été vérifié.

Il convient donc de faire droit à sa requête.

PAR CES MOTIFS,