Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal source api

TJ 78646, 13 mars 2026, RG 24/05260


Vérifier : TJ 78646, 13 mars 2026, RG 24/05260 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
13/03/2026
Numéro
24/05260
Lieu / cour
tj78646
Chambre
JAF Cabinet 9
Type
other
Id
69b8c7c6cdc6046d47ec7991

Texte de la décision

1,505 caractères

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 9

JUGEMENT RENDU LE 13 Mars 2026

N° RG 24/05260 - N° Portalis DB22-W-B7I-SAMU

DEMANDEUR :

Madame [N] [E] épouse [Z]
née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 1] (MAROC)
[Adresse 1]
[Localité 2]

Ayant comme avocat Me Schéhérazade KHENICHE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 546
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/005537 du 17/01/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])

DEFENDEUR :

Monsieur [B] [Z]
né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 1] (MAROC)
[Adresse 2]
[Localité 4]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Virginie KLOTZ
Greffier : Madame Aliénor BONNASSE

Copie exécutoire à : Me Schéhérazade KHENICHE, Monsieur [B] [Z] (LRAR)
Copie certifiée conforme à l’original à : Madame [N] [E] (LRAR)
Extrait exécutoire à l'ARIPA
délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier.

Pour extrait certifié conforme délivré le

Le greffier

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.