T. com. 6303, 2 oct. 2025, n° 2025009242
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Texte de la décision
N° 272
T
RIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 009242
Jugement de jonction du 02/10/2025
Demandeur(s):
SAS CM Froid
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentant(s) :
SELARL DAUMIN AVOCAT - Me Yvan DAUMIN
SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE - Me Carole VIGIER
Défendeur(s) :
SASU ELEVEN CAPITAL
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentant(s) :
SCP D'AVOCATS COLLET-DE ROCQUIGNY-CHANTELOT- BRODIEZ-
GOURDOU & Associés
Composition du Trib
unal lors des débats et du délibéré :
Président :
Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON
Débats à l'audience du 02/10/2025
Pour une bonne administration de la justice, le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 009242 avec l'affaire SARL ELEVEN CAPITAL C/ SAS CM FROID - SA MMA IARD - SAS KRICK - SA ALLIANZ IARD inscrite sous le numéro de répertoire général 2025007795 ;
Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;
Met les dépens à la charge provisoire du demandeur initial dont dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 57,23 euros ;
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.
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