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T. com. 6303, 2 oct. 2025, n° 2025009242


Vérifier : T. com. 6303, 2 oct. 2025, n° 2025009242 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/10/2025
Numéro
2025009242
Lieu / cour
6303
Chambre
AFFAIRES COURANTES
MàJ source
2026-07-07
Id
69b8c93dcdc6046d47ec926b

Texte de la décision

1,391 caractères

N° 272

T

RIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 009242

Jugement de jonction du 02/10/2025

Demandeur(s):

SAS CM Froid

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentant(s) :

SELARL DAUMIN AVOCAT - Me Yvan DAUMIN

SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE - Me Carole VIGIER

Défendeur(s) :

SASU ELEVEN CAPITAL

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentant(s) :

SCP D'AVOCATS COLLET-DE ROCQUIGNY-CHANTELOT- BRODIEZ-

GOURDOU & Associés

Composition du Trib

unal lors des débats et du délibéré :

Président :

Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON

Débats à l'audience du 02/10/2025

Pour une bonne administration de la justice, le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 009242 avec l'affaire SARL ELEVEN CAPITAL C/ SAS CM FROID - SA MMA IARD - SAS KRICK - SA ALLIANZ IARD inscrite sous le numéro de répertoire général 2025007795 ;

Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;

Met les dépens à la charge provisoire du demandeur initial dont dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 57,23 euros ;

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.