TJ 78646, 13 mars 2026, RG 26/00005

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
Au nom du Peuple français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

---

TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 1]

---

[Adresse 1]
[Localité 2]

CONTENTIEUX DES ELECTIONS POLITIQUES

Jugement ordonnant une inscription sur les listes électorales
article L 20 II du code électoral

RG n° : 26/00005
Minute n° : /2026

L’ AN DEUX MIL VINGT SIX et le TREIZE MARS,

Après débats à l’audience publique du 13 mars 2026, sous la Présidence de Mme Amandine DUPLEIX, Juge au Tribunal Judiciaire de VERSAILLES exerçant au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Mme Virginie DUMINY, Greffier, a été rendu le jugement dont la teneur suit :

Vu la requête présentée le 13 mars 2026 par :
Mme [R] [B]
née le 20 avril 1984 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2], [Localité 4]
tendant à obtenir son inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 5], en application de l’article L. 20 II du code électoral,

Vu l’impossibilité pour le greffe de procéder aux convocations prévues par la loi préalablement au scrutin dans la mesure où ce dernier a lieu le 15 mars 2026 ;

Vu l’audience du 13 mars 2026 et les pièces versées aux débats ;

Vu le bulletin n°1 du casier judiciaire de la personne requérante ;

Vu l’avis de l’INSEE ;

Vu les articles L.11 et suivants du Code électoral ;

Vu l’article L. 20 II du Code électoral qui prévoit que “Toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l'article L.18 peut saisir le tribunal judiciaire, qui a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin. Le jugement du tribunal judiciaire est notifié à l'électeur intéressé, au maire et à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Un pourvoi en cassation peut être formé contre ce jugement dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le pourvoi n'est pas suspensif. L'arrêt rendu par la Cour de Cassation est notifié à l'électeur intéressé, au maire et à l'Institut de la statistique et des [R] économiques ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’en l’espèce, la personne requérante expose qu’elle a été omise par suite d’une erreur purement matérielle sur les listes électorales de la commune de [Localité 6] où elle réside depuis plusieurs juillet 2025 et qu’elle sollicite son inscription pour participer aux prochains scrutins électoraux, particulièrement les élections municipales organisées les 15 et 22 mars 2026 ;

Que le maire de la commune de [Localité 6] explique qu’une erreur matérielle a été commise, et sollicite son inscription ;

Que l’INSEE indique que Madame est inscrite sur la liste de la commune de [Localité 7] depuis 2015, et que les démarches antérieures au 31 décembre 2024 ne sont plus visibles dans le Répertoire électoral unique (REU) ;

Que le casier judiciaire de M. [Z] [J] ne porte trace d’aucune mention ;

Qu’elle est enfin domiciliée, ce dont elle justifie à l’audience, sur la commune de [Localité 6] ;

Qu’elle a, lors de l’audience, justifié également de son identité et expliqué avoir réalisé les démarches de demande d’inscription en novembre ou décembre 2025, mais que pour une raison inconnue elle n’a pas été inscrite par les services de la Mairie, qui reconnaissent l’erreur matérielle donc ;

Qu’ainsi elle remplit les conditions légales pour être inscrite sur les listes électorales de la commune de [Localité 6], remplissant toutes les conditions exigées par ailleurs de tout électeur ;

Qu’il y a lieu par conséquent d’ordonner son inscription sur les listes de la commune de [Localité 6], et sa radiation de celle de la commune de [Localité 7], afin de lui permettre de participer aux prochaines consultations électorales ;

PAR CES MOTIFS