TJ 07186, 13 mars 2026, RG 26/00726

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS

DOSSIER : N° RG 26/00726 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ERQX
AFFAIRE : Mme [V] [S]

Exp : Mme [V] [S]
Exp : M.P.
Exp : Hôpital [V]
Exp: Me Edi IOVA

ORDONNANCE DU JUGE CHARGÉ
DU CONTRÔLE DES SOINS CONTRAINTS
DU 13 Mars 2026

DEMANDEUR :
HOPITAL [V] [Adresse 1]
[Localité 1]

PERSONNE HOSPITALISÉE :
Madame [V] [S]
née le 01 Décembre 2007 à [Localité 2]
[Adresse 2]
représenté par Me Edi IOVA, avocat au Barreau de l’Ardèche
avocat commis d’office

Nous, Jean-Paul RISTERUCCI, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté, statuant en application des dispositions des articles L.3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, assisté de Tony RUBAGOTTI, Greffier ;

Vu la requête présentée par HOPITAL [V], le 06 Mars 2026, tendant sur le fondement de l’article L.3211-12-1 du Code de la Santé Publique, au contrôle de la mesure d’ hospitalisation complète dont Mme [V] [S] fait l’objet.

Vu les avis et pièces adressées en application des articles R.3211-28 et R.3211-11 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’avis du Ministère Public et les observations écrites de l’avocat

Vu le courrier électronique et le certificat médical en date du 10 mars 2026 par lequel le centre hospitalier spécialisé [V] nous a informé de ce que Mme [V] [S] n’était plus pris en charge sous le mode de l’ hospitalisation complète;

Qu’il n’y a par conséquent pas lieu à statuer sur la requête sus visée.

PAR CES MOTIFS