T. com. 6303, 4 déc. 2025, n° 2025009796

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 4 DÉCEMBRE 2025

Liquidation Judiciaire : CONSTRUCTION RENOVATION HABITAT - CRH (SAS) RG 2025 009796 PC 41225424

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 27 novembre 2025 de : Monsieur Thierry BERGER, Président de Chambre, Madame Françoise BATTUT, Juge Monsieur Alain RENAULT, Juge Assistés aux débats de Madame Sandra LIFIFE, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.
* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 9 octobre 2025 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société CONSTRUCTION RENOVATION HABITAT - CRH (SAS) - [Adresse 1] ayant pour activité la vente, négoce et installation de tous matériels et accessoires liés aux énergies renouvelables, a l'isolation, à la domotique, aux Ntic et à l'amélioration de l'habitat.

Ce Tribunal a désigné Monsieur [L] [O] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL MJ [Q] représentée par Maître [S] [Q] comme mandataire judiciaire et a fixé à six mois la période d'observation.

Par requête en date du 3 novembre 2025, la SELARL MJ [Q] représentée par Maître [S] [Q] sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation judiciaire de la société CONSTRUCTION RENOVATION HABITAT - CRH (SAS).

En cet état, après fixation de l'affaire au rôle par Monsieur le Président de ce Tribunal, la société CONSTRUCTION RENOVATION HABITAT - CRH (SAS) a été convoquée par les soins du Greffe à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 27 novembre 2025.

La SELARL MJ [Q] représentée par Maître [S] [Q], en sa qualité de mandataire judiciaire a comparu tandis que la société CONSTRUCTION RENOVATION HABITAT - CRH (SAS) a fait défaut.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies et notamment de la requête présentée par le mandataire l'administrateur judiciaire que l'élaboration d'un plan de redressement dans le cadre d'une poursuite d'activité s'avère irréalisable et qu'il conviendrait en conséquence de prononcer sans plus tarder la liquidation judiciaire.

Attendu que malgré les convocations du tribunal et du mandataire judiciaire, le représentant légal ne s'est jamais présenté, que dans ces conditions Monsieur [N] [R] ne démontre pas que la société est en mesure de faire face à ses obligations à court et moyen terme dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire.

Attendu que le Juge-Commissaire conclut également au prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Attendu que Madame le Procureur conclut au prononcé de la liquidation judiciaire,

Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que le redressement est manifestement impossible, prononcera la liquidation judiciaire de la société CONSTRUCTION RENOVATION HABITAT - CRH (SAS) prévue par les dispositions de l'article L-640-1 du Code de Commerce.
* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Vu la requête du mandataire judiciaire et le rapport du juge-commissaire,

Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société CONSTRUCTION RENOVATION HABITAT - CRH (SAS) - [Adresse 2]

[Adresse 3] ayant pour activité la vente, négoce et installation de tous matériels et accessoires liés aux énergies renouvelables, a l'isolation, à la domotique, aux Ntic et à l'amélioration de l'habitat.,

Maintient Monsieur [L] [O] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL MJ [Q] représentée par Maître [S] [Q] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,

Autorise la poursuite de l'activité pour une durée de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.