T. com. 6303, 20 nov. 2025, n° 2025009960

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 2025

Fin d'application des règles Liquidation Judiciaire Simplifiée : MADAME [P] [I] née [E] RG 2025 009960 PC 41225356 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 13/11/2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur François CERDENO, Juge Monsieur Jean DELORME, Juge en présence du Ministère Public représenté par Madame Emmanuelle CANO, assistés aux débats de Madame Sandra LIFIFE Greffier.

EN AYANT DELIBERE

Par jugement en date du 18 septembre 2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de Madame [P] [I] née [E] - [Adresse 1],

Monsieur [W] [X] a été désigné comme Juge-Commissaire et la SELARL MJ [L] représentée par Maître [C] [L] comme liquidateur.

Par requête, la SELARL MJ [L] représentée par Maître Fanny MARTIN, sollicite la fin de l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

En vertu des articles L 644-6 et R 644-4 du Code de commerce, Madame [P] [I] née

[E] a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en chambre du conseil,

Attendu que Madame [P] [I] née [E] a comparu,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies sur la situation de l'entreprise et notamment de la requête du liquidateur qu'il n'est pas possible de clôturer la procédure dans les délais raccourcis de la liquidation judiciaire simplifiée et qu'il convient de ne plus faire application des dérogations prévues aux articles L 644-1 à L 644-6 du Code de Commerce afin de permettre la poursuite des opérations de liquidation judiciaire;

Attendu dans ces conditions qu'en application de l'article L 644-6 du Code de Commerce, il convient dans la procédure de Madame [P] [I] née [E] de ne plus faire application des règles de la liquidation simplifiée.
* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Monsieur le Juge-commissaire entendu en son rapport,

Vu la requête du liquidateur judiciaire,

Met fin à l'application des dispositions prévues aux articles L 644-1 à L 644-6 et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce dans la procédure ouverte à l'égard de : MADAME [P] [I] née [E] [Adresse 2],

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe,