T. com. 6303, 13 nov. 2025, n° 2025010479

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 2025

Liquidation Judiciaire immédiate : OLYMPID (SAS) RG 2025 010479

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 06/11/2025 de : Monsieur Thierry BERGER, Président de Chambre, Madame Françoise REUSSE, Juge, Monsieur Edgard COPET, Juge, Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES Greffier. En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET,
* EN AYANT DELIBERE-

A la date du 30/10/2025, Monsieur [R] [N] a effectué via le Tribunal Digital la demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire de la société OLYMPID (SAS) - Route de Volvic - Espace Mozac - 63200 Malauzat.

La société OLYMPID (SAS) est une Société par actions simplifiée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 331 384 271 et exploite un fonds de commerce de Commercialisation des produits de traitement des eaux de piscines et de tous matériels destinés aux piscines, construction de piscines.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Le dirigeant de la société débitrice a été convoqué à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe. Monsieur [R] [N] a comparu assisté par Maître [W] [P].

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que :
* L'entreprise emploie 5 salariés,
* Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 1 055 279,00 euros,
* L'actif disponible est inexistant.
* Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 80.236 euros et à 33.356 euros à échoir.

Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Attendu que le Ministère public conclut à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société OLYMPID (SAS) la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après.
* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de

Commerce à l'égard de OLYMPID (SAS) - Route de Volvic - Espace Mozac - 63200 Malauzat

Fixe provisoirement au 30/09/2025 la date de cessation des paiements,

Désigne Madame [A] [Y] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL MANDATUM représentée par Maître Raphaël PETAVY - 29, boulevard Berthelot - 63400 - CHAMALIERES, en qualité de Liquidateur,

Désigne en qualité de Chargé d'Inventaire Maître [C] [F] - 101, rue Moulin d'eau - 63200 RIOM, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce,

Autorise la poursuite de l'activité pour une période de deux mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire.

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il en a été nommé un, ou l'Administrateur, devra réunir le Comité Social et Economique ou les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 du Code de Commerce et R 621-14 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce,

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe,

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.