T. com. 6303, 4 déc. 2025, n° 2025011198

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 04 DÉCEMBRE 2025

Affaire: DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES /DOM'RENERGIE HABITAT (SAS) rôle n° 2025 011198

ENTRE : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

Demanderesse comparant représentée par [P] [R] dûment munie d'un pouvoir..

ET : DOM'RENERGIE HABITAT (SAS) [Adresse 3]

Défenderesse ne comparant pas.

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 04 DÉCEMBRE 2025 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Monsieur François VESSELY, Juge Madame Evelyne SERIN-CABEAU, Juge en présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET, assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier.

Attendu que la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES déclare à l'audience se désister de sa demande, une procédure de liquidation judiciaire étant déjà ouverte à l'égard de la société DOM'ENERGIE HABITAT (SAS).

Attendu qu'il convient de prendre acte de ce désistement.

En conséquence,

Le Tribunal,

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour par suite du désistement de la demanderesse.

Condamne la demanderesse aux dépens de l'instance dont frais de Greffe liquidés à 57,23 euros TVA incluse,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe,

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître Valentine JALENQUES

Le Président,

Signé électroniquement par Monsieur Philippe ROLLAND

6.