TJ 12202, 13 mars 2026, RG 19/00653
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Texte de la décision
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 13 Mars 2026
DOSSIER N° : N° RG 19/00653 - N° Portalis DBWZ-W-B7D-CFGA
AFFAIRE : [L] [F] C/ [O] [B], [I] [R], [H] [A], [N], [P] [V], Association [1] es qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant [E] [V]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ
Affaires Contentieuses CIVILE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
A l’audience du 13 mars 2026 Le Tribunal judiciaire de RODEZ a rendu le jugement suivant, lu, rédigé et signé par Madame Lauriane GERARD, Vice-Présidente, Présidente d’Audience,
assistée de Madame Véronique CAUBEL, Cadre Greffier,
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [L] [F]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] (Algérie),
demeurant CCAS [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/001990 du 24/09/2018 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de AVEYRON)
représenté par Me Laurence FOUCAULT, avocat au barreau de l’Aveyron
DEFENDEURS
Monsieur [O] [B], [I] [R]
né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Alexandra GOSSET, avocat au barreau de l’Aveyron
Madame [H] [A], [N], [P] [V]
née le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 3] (Seine [Localité 4]),
demeurant [Adresse 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/002417 du 28/07/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de AVEYRON)
représentée par Me Annabel MONTELS-ESTEVE, avocat au barreau dde l’Aveyron
L’Association [1] es qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant [E] [V],
dont le siège social est sis [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2]
représentée par Me Myriam PLAINECASSAGNE TOURNIER, avocat au barreau de l’Aveyron
L’affaire a été appelée à l’audience du 13 février 2026, tenue en Chambre du Conseil, hors la présence du public,
Aprés que Madame Lauriane GERARD, Vice-Présidente, Juge rapporteur, ait tenu seule l’audience en chambre du conseil du 13 février 2026, les parties ne s’y opposant pas, en présence du greffier.
Aprés avoir entendu Monsieur le Procureur de la République, en la personne de Monsieur [W] [C] en ses réquisitions.
Les avocats ont déposé leurs conclusions et prononcé leurs plaidoiries,
L’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour jugement à l’audience de ce jour
La décision est rendue après délibération en secret et à la majorité des voix par les mêmes magistrats du siège,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,
CONSTATE que l’intérêt supérieur de l’enfant [D] [V] commande de débouter Monsieur [L] [F] né le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 5] (ALGERIE) de ses demandes d’annulation de la filiation paternelle de Monsieur [O] [R] et de déclaration à son profit de la filiation paternelle sur l’enfant mineur ;
En conséquent, MAINTIENT la filiation de Monsieur [O], [B], [I] [R], né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 2] à l’égard de [D] [V] né le [Date naissance 5] 2017 à [Localité 2] ;
Par voie de conséquence, DÉCLARE irrecevables les demandes de Monsieur [L] [F] formulées sur le fondement des articles 331 et 337 du Code civil ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire.
Le Greffier La Présidente
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