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TJ 10387, 12 mars 2026, RG 25/01248


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Date
12/03/2026
Numéro
25/01248
Lieu / cour
tj10387
Chambre
Surendettement
Type
other
Id
69b8df60cdc6046d47ee05e0

Texte de la décision

2,905 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
[Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 25/01248 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FHSI

Minute: 48/02026

NAC : 48A

Jugement du :
12 mars 2026

[I] [F]

Contre

Compagnie d'assurance [1]
Etablissement public SGC [Localité 1]
Société [2]
Compagnie d'assurance [3]
Société [4]
Société [5]
Société [6]
Organisme [Localité 1] AUBE HABITAT
Société [7]

JUGEMENT DE CADUCITÉ

Prononcé publiquement le 12 mars 2026 par le Tribunal Judiciaire de TROYES, présidé par Madame Madame AUBRY Eléonore, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Troyes assistée de Mme Aurélie SUPRIN, Greffier;

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE

Madame [I] [F]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée

DÉFENDERESSES

Compagnie d'assurance [1]
Chez [8] - pôle surendettement
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée

Etablissement public SGC [Localité 1]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée

Société [2]
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

Compagnie d'assurance [3]
[Adresse 6]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

Société [4]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

Société [5]
[Adresse 8]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée

Société [6]
SERVICE CLIENTS
[Adresse 9]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée

Organisme [Localité 1] AUBE HABITAT
[Adresse 10]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée

Société [7]
[Adresse 11]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée

Vu les articles 385, 406, 407,468 et 754 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par transmission par la Commission de surendettement enregistrée au greffe le 14 mai 2025, le créancier [Localité 1] Aube habitat a contesté la décision de la commission de surendettement de l'Aube dans le dossier de Mme [F] [I] et les parties ont été convoquées devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 12 mars 2026;

Que le créancier contestant, [Localité 1] AUBE HABITAT n'a pas comparu à l'audience ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et susceptible d'être rapporté ;

DÉCLARE la contestation formée par l'organisme [Localité 1] AUBE HABITAT caduque,

RAPPELLE que conformément à l'article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;

CONSTATE l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

LE GREFFIER LE JUGE

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.