T. com. 6303, 12 févr. 2026, n° 2026000260

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000260 Jugement de jonction du 12/02/2026 Demandeur(s) : SAS WATEA

[Adresse 1]
[Localité 1]

Représentant(s) : ): SELARL ACTIVE AVOCATS - Me DURAND Vincent
Me Christine PARET
Défendeur(s) : SELAS M.J.S PARTNERS ([M] [A] [Y] [V]
SELAS), représentée par Me [Y] [V] - prise en sa qualité de
mandataire judiciaire de la société KAMATRANS-
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant(s) : Me Guillaume STATNIK

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Débats à l'audience du 12/02/2026

Pour une bonne administration de la justice, le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 000260 avec l'affaire SAS WATEA C/ SAS KAMATRANS inscrite sous le numéro de répertoire général 2025010170 ;

Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;

Met les dépens à la charge provisoire du demandeur initial dont dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 57,23 euros ;

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

N° 55.