T. com. 6303, 5 mars 2026, n° 2026000282

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 5 MARS 2026

Liquidation Judiciaire : Monsieur [H], [C] [Z] RG 2026 000282 PC 41226002

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 26 février 2026 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Madame Evelyne SERIN-CABEAU, Juge Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.
* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 15 janvier 2026 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Monsieur [H], [C] [Z] - [Adresse 1] ayant pour activité de travaux de maçonnerie et gros œuvre de bâtiment.

Ce Tribunal a désigné Monsieur [I] [Q] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL MJ [F] représentée par Maître [D] [F] comme mandataire judiciaire et a fixé à six mois la période d'observation.

Par requête en date du 4 février 2026, la SELARL MJ [F] représentée par Maître [D] [F] sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation judiciaire de Monsieur [H], [C] [Z].

En cet état, après fixation de l'affaire au rôle par Monsieur le Président de ce Tribunal, Monsieur [H], [C] [Z] a été convoquée par les soins du Greffe à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 26 février 2026.

Attendu que Monsieur [H], [C] [Z] ainsi que la SELARL MJ [F] représentée par Maître [D] [F], en sa qualité de mandataire judiciaire ont comparu.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies et notamment de la requête présentée par le mandataire judiciaire que l'élaboration d'un plan de redressement dans le cadre d'une poursuite d'activité s'avère irréalisable et qu'il conviendrait en conséquence de prononcer sans plus tarder la liquidation judiciaire.

Attendu que Monsieur [H], [C] [Z] a cessé toute activité professionnelle en 2021 en raison de problèmes de santé l'empêchant d'exercer son activité et qu'il n'était pas en mesure de faire face à ses obligations à court et moyen terme dans le cadre d'un redressement judiciaire.

Attendu que Monsieur [H], [C] [Z] a transmis au mandataire judiciaire un courrier dans lequel il sollicite la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, qu'il l'a confirmé à l'audience..

Attendu que le Juge-Commissaire conclut également au prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Attendu que Madame le Procureur conclut au prononcé de la liquidation judiciaire,

Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que le redressement est manifestement impossible, prononcera la liquidation judiciaire de Monsieur [H], [C] [Z] prévue par les dispositions de l'article L-640-1 du Code de Commerce.
* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Vu la requête du mandataire judiciaire et le rapport du juge-commissaire,

Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l'égard de Monsieur [H], [C] [Z] - [Adresse 1],

Maintient Monsieur [I] [Q] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL MJ [F] représentée par Maître [D] [F] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.