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TJ 29019, 3 mars 2026, RG 25/02161


Vérifier : TJ 29019, 3 mars 2026, RG 25/02161 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
03/03/2026
Numéro
25/02161
Lieu / cour
tj29019
Chambre
TPRX MORLAIX
Type
other
Id
69b8e3a1cdc6046d47eef160

Texte de la décision

1,100 caractères

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MORLAIX
[Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 25/02161 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GLXE

Minute : 26/00066
Du 03/03/2026

S.A. EDF

C/

S.C.I. BDS INJONCTION DE PAYER

JUGEMENT SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR EN DATE DU 03 MARS 2026

Prononcé en audience publique par le tribunal de Morlaix, présidé par Monsieur David ZOUAOUI, Juge, assisté de Madame Nathalie LAFAYE, greffier.

DANS L'AFFAIRE QUI OPPOSE :

S.A. EDF
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant

à :

S.C.I. BDS
[Adresse 3]
[Localité 3]
Rep légal : M. [D] [N]
non comparant

Vu l'article 394 du Code de procédure civile,

Attendu que la S.C.I. BDS a formé opposition le 20/10/2025 à une ordonnance en date du 10/06/2025 portant injonction de payer;

Que le demandeur à l'action en paiement déclare se désister de son action par courrier de EOS, mandataire, reçu le 10 novembre 2025;

Que l'opposant n'a présenté aucun moyen de défense ;

PAR CES MOTIFS :

Constate l'extinction de l'instance par suite du désistement;

Rappelle que l'ordonnance d'injonction de payer est non avenue ;

LE GREFFIER LE PRESIDENT

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