TJ 29019, 3 mars 2026, RG 25/01903

Minute : 26/00072

N° RG 25/01903 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GKVT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MORLAIX

JUGEMENT DU 03 mars 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [Y] [O]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Alexandre BAZIRE de la SELARL MAGELLAN, avocats au barreau de BREST

D'UNE PART

DEFENDEUR :

Monsieur [E] [G]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté

D'AUTRE PART

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : David ZOUAOUI, Vice Présidente au tribunal de proximité de Morlaix, assisté de Aurélie GUILLEM, greffière.

DEBATS à l'audience publique du 03 mars 2026

JUGEMENT rendu par mise à disposition au greffe à la date indiquée par le président à l'issue des débats conformément aux articles 450 et suivants du Code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE:

Le 9 janvier 2022, [Y] [O] a acheté auprès de [E] [G] un véhicule de marque Yamaha immatriculé CG35D pour un prix de 1000 Euros.

Par lettres recommandées avec accusé de réception en date des 13 mai 2025 et 1er juin 2025, [Y] [O] a mis en demeure [E] [G] de lui transmettre le certificat d’immatriculation du véhicule.

Par jugement en date du 21 mars 2023, le tribunal de proximité de Morlaix a prononcé la résolution de la vente, ordonné la restitution du prix de vente avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement, ordonné à [E] [G] de reprendre le véhicule dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement sous astreinte provisoire de 20 euros par jour de retard pendant deux mois, condamné [E] [G] à verser la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La signification du jugement est intervenue le 12 mai 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 septembre 2025, [Y] [O] a assigné [E] [G] devant le Tribunal de proximité de Morlaix, et a demandé au Tribunal de :
- Prononcer la liquidation de l’astreinte provisoire, condamner [E] [G] à lui verser la somme de 1200 Euros, prononcer une astreinte définitive de 100 euros par jour de retard pendant 90 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, outre la somme de 1500 Euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance subi,
- Condamner [E] [G] à verser la somme de 2500 Euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre la condamnation aux entiers dépens.

Lors de l'audience du 6 janvier 2026, [Y] [O] représenté par son avocat a confirmé ses demandes.

Au soutien des demandes, [Y] [O] a invoqué le fait que le vendeur de la moto n’a pas exécuté le précédent jugement du tribunal de proximité de Morlaix en date du 21 mars 2023.

Pour sa part, [E] [G], cité selon les formes de l’article 659 du code de procédure civile, n'était ni présent ni représenté, et la décision sera réputé contradictoire.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 03 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la liquidation de l’astreinte provisoire

L’article L.131-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.

Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.
L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère. »

Le jugement du tribunal de proximité de Morlaix en date du 21 mars 2023 a été signifié le 12 mai 2023. L’astreinte de 60 jours a débuté un mois après la signification du jugement soit le 12 juin 2023 et ce jusqu’au 12 août 2023.

Le prix de vente n’a pas été restitué, le véhicule n’a pas été récupéré dans le délai prévu.

Il convient donc de liquider l’astreinte provisoire et de condamner [E] [G] à verser la somme de 1200 euros

Sur l’astreinte définitive

L’article L.131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts.

L'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif.

Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire. »

Il convient de prononcer une astreinte définitive d’un montant de 40 euros par jour de retard et ce pendant un délai de 90 jours à compter de la signification du jugement.

Sur les dommages et intérêts

L’article 1231-6 du code civil dispose : « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. »

[Y] [O] ne démontre pas son préjudice en lien avec le gardiennage de la motocyclette.

Il ne produit aucune pièce pour en justifier, se contentant d’énoncer un préjudice théorique.

Il convient de rejeter cette demande.

Sur les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

En l’espèce, il convient de condamner [E] [G] à verser à [Y] [O] la somme de 1500 Euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

En l’espèce, l’exécution provisoire est de droit et il n’y a pas lieu de s’y opposer.

Sur les dépens

En l’espèce, il convient de condamner [E] [G] aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :