Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tcom source api

T. com. 6303, 5 mars 2026, n° 2026001781


Vérifier : T. com. 6303, 5 mars 2026, n° 2026001781 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/03/2026
Numéro
2026001781
Lieu / cour
6303
Chambre
CHAMBRE DU CONSEIL
Id
69b8e880cdc6046d47ef49a1

Texte de la décision

1,451 caractères

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 5 MARS 2026

PHARMACIE DE [Localité 1] (SARL) RG 2026 001781 PC 41225558

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 5 mars 2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Rémi VERRIER, Juge Madame Françoise BATTUT, Juge en présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET, assistés aux débats de Maître Valentine JALENOUES, Greffier.

Attendu que la SELARL MJ MARTIN représentée par Maître Fanny MARTIN déclare à l'audience se désister de sa demande d'autorisation de poursuite d'activité en liquidation judiciaire.

Attendu que la société PHARMACIE DE [Localité 1] (SARL) représentée par Madame [F] [N] assisté de Maître [H] [C], Monsieur [J] [I], représentant l'ordre des pharmaciens ont comparu et ne s'opposent pas au désistement.

Attendu qu'il convient de prendre acte de ce désistement.

En conséquence,

Le Tribunal,

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour par suite du désistement de la demanderesse.

Condamne la demanderesse aux dépens de l'instance dont frais de Greffe liquidés à 57.23 euros TVA incluse,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe,

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître Valentine JALENQUES

Le Président,

Signé électroniquement par Madame Françoise MEZURET.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.