TJ 54099, 10 mars 2026, RG 25/00838
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
CONTENTIEUX GENERAL
CIVIL-JCP
R.G N° N° RG 25/00838 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CQ74
Minute: 26/00076
CADUCITE
DU : 10 Mars 2026
LA POSTE
RCS de [Localité 2] : 356 000 000,
prise en la personne de son représentant légal
C /
[L]
CADUCITE D'ASSIGNATION D'OFFICE
ORDONNANCE
Sous la présidence de Anne TARTAIX, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de VAL DE BRIEY, Juge des contentieux de la protection, assistée de Laurence CORROY, greffière,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
LA POSTE
RCS de [Localité 2] : 356 000 000,
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Gwenaëlle ALLOUARD, avocat au barreau de STRASBOURG,
non comparants
à :
Monsieur [H] [L]
entrepreneur indiciduel
siren n° 839 148 392
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par acte en date du 23 Juin 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 10 Mars 2026 ;
Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;
Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant publiquement ;
Déclarons la citation caduque ;
Disons qu'en application de l'article 468 du Code de Procédure Civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;
Constatons l'extinction de l'instance ;
Condamnons le demandeur aux dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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