T. com. 6401, 5 mai 2025, n° 2025002654

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002654

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE

JUGEMENT DU 05/05/2025

La cause a été entendue à l'audience de ce jour à laquelle siégeaient :

Président : [N] Jean-Claude GOUBELET Juges : [N] Jacques CLAVERIE [N] Thierry LENOIR

Greffier d'audience: MeUgo SALAGOITY

ENTRE

DEM ANDEUR : HSBC CONTINENTAL EUROPE

[Adresse 1]
[Localité 1]
REPRESENTANT : LRB AVOCATS CONSEILS JURIPARTNER
MeMICHELOT Nicolas - AVA AVOCATS

ET

Frais de greffe compris dans les dépens (Art 701 du CPC) : 134,62 € HT - 26,92 TVA - 161,54 € TTC

Attendu que suivant exploit de la SCP CALVO – OSCUNEGARAY Huissier de Justice à Bayonne en date du 07/03/2025 (dépôt étude), la partie demanderesse a fait donner assignation à la partie défenderesse d'avoir à comparaître en personne ou par fondé de pouvoir régulier le 05/05/2025,devant le Tribunal de Commerce de BAYONNE pour :

condamner Madame [B] [Z] à payer à la Société CONTINENTAL EUROPE la somme de 4.129,60 Euros (16.518,40 x 25 %) outre les intérêts au taux contractuel de 4,50% à compter de la mise en demeure du 27 novembre 2024, ou, subsidiairement, au taux légal à compter de l'assignation,

condamner Monsieur [L] [M] à payer à la Société CONTINENTAL EUROPE la somme de 4.129,60 Euros (16.518,40 x 25 %) outre les intérêts au taux contractuel de 4,50% à compter de la mise en demeure du 27 novembre 2024, ou, subsidiairement, au taux légal à compter de l'assignation, au titre de son engagement de caution personnelle et solidaire,

condamner Madame [B] [Z] à payer à la Société CONTINENTAL EUROPE la somme de 1.000,00 Euros à titre de dommages et intérêts,

condamner Monsieur [L] [M] à payer à la Société CONTINENTAL EUROPE la somme de 1.000,00 Euros à titre de dommages et intérêts,

condamner in solidum Madame [B] [Z] et Monsieur [L] [M] à payer à la Société HSBC CONTINENTAL EUROPE la somme de 2.500,00 Euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

condamner in solidum Madame [B] [Z] et Monsieur [L] [M] aux entiers dépens de l'instance,

Attendu qu'à l'audience de ce jour, il a été demandé au Tribunal de joindre cette affaire avec celle déjà enrôlée sous le numéro de rôle 2025002653

HSBC CONTINENTAL EUROPE

Contre

[N] [M] [L] Mme [Z] [B],

Attendu que dans ces conditions, le Tribunal décide qu'il y a lieu de faire droit à cette demande, et de joindre toutes les instances, pour être entendues à l'audience de mise en état du lundi 23 juin 2025 à 9h30 ;

PAR CES MOTIFS