T. com. 6401, 1 sept. 2025, n° 2025003301

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE

Jugement de désistement d'instance du 01/09/2025

La cause a été entendue à l'audience de ce jour à laquelle siégeaient :

ENTRE

ET

Frais de greffe compris dans les dépens (Art 701 du CPC) : 68,46 € HT, 13,60 € TVA, 82,16 € TTC

Vu l'ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Bordeaux en date du 10 octobre 2024 enjoignant :

F4C INVEST (SARL) - [Localité 1] de payer à

[Adresse 1] SARL (SAS) [Localité 2]

de payer les sommes suivantes :
* En principal 7 882,18 €
* Indemnité forfaitaire 80,00 €
* Frais de greffe : 31,80 €

Cette ordonnance a été signifiée à la SARL F4C INVEST par Me [A] [I] huissier de justice à [Localité 3], en date du 17 janvier 2025,

Par déclaration du 20 février 2025, F4C INVEST (SARL) a fait opposition à ladite ordonnance,

En vertu de l'article 1408 du CPC, le tribunal de commerce de Bordeaux a renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Bayonne

Par lettre recommandée du 30 avril 2025, Mr le Greffier a convoqué les parties à l'audience du 2 juin 2025 pour que le Tribunal entende leurs moyens et conclusions et statue ce que de droit.

Après 2 renvois, l'affaire est venue à l'audience de ce jour,

Me [W] [X] loco Me [Q] [R], agissant pour la société LES PEINTURES D'AQUITAINE déclare se désister de l'instance en cours,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Le Tribunal constate l'extinction de l'instance no 2025 003301 de :

LES PEINTURES D'AQUITAINE SARL (SAS) représenté(s) par Me Hervé ESPIET loco Me [Q] [R]

contre

F4C INVEST (SARL)

et se déclare dessaisi à compter de ce jour.

Dit que les dépens seront réglés selon les dispositions du Code de Procédure Civile.

Ainsi jugé et prononcé

Suivent les signatures électroniques ci-dessous ;

Le Greffier,

Signé électroniquement par Me Ugo SALAGOITY

Le Président,

Signé électroniquement par M. Olivier LACOSTE.