T. com. 6401, 1 sept. 2025, n° 2025004543
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE
JUGEMENT DU 01/09/2025
La cause a été entendue à l'audience de ce jour à laquelle siégeaient :
Président : M. Olivier LACOSTE
Juges : M. Eric THIEBLIN M. Thierry AZEMA
Greffier : MeUgo SALAGOITY
REQUETE CONJOINTE
DEMANDEURS :
SELARL MJPA prise en la personne de Me [P] [S] ès qualité de mandataire liquidateur de la société HOMEA INSIDE [Adresse 1]
LCL CREDIT LYONNAIS [Adresse 2]
Frais de greffe compris dans les dépens (Art 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA (20%), 57,23 € TTC
Copie exécutoire envoyé le 01/09/2025 à la SELARL MJPA prise en la personne de Me [V] [S]
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE
Par requête conjointe en date du 24 juin 2025 ;
* La SELARL MJPA prise en la personne de Me [P] [S] ès qualité de mandataire liquidateur de la société HOMEA INSIDE
* LCL CREDIT LYONNAIS sollicitent la radiation de l'inscription de nantissement sur fonds de commerce, prise à l'encontre de [Adresse 3]
le 17/04/2023, sous le numéro 2023NFO00132, au profit de LCL CREDIT LYONNAIS - [Adresse 4],
L'affaire a été appelée devant le Tribunal siégeant en audience publique ce jour ;
Il apparaît, au vu des explications des parties, qu'il y a lieu de procéder à la radiation de ladite inscription ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Ordonne la mainlevée pure et simple, entière et définitive de l'inscription de nantissement prise sur un fonds de commerce de vente et conception d'aménagements intérieurs sur mesure à destination de toute personnes physique ou morale, vente d'objets de décoration, mobiliers et électroménagers, pose et aménagements intérieurs sur mesure en sous-traitance exploité par HOMEA INSIDE à [Adresse 5] le 17 avril 2023, sous le numéro 2023NFO00132, au profit de : LCL CREDIT LYONNAIS - [Adresse 4],
Dit que sur présentation de la décision à intervenir, lorsqu'elle sera définitive, il sera procédé à la radiation et à la mainlevée de ladite inscription,
Laisse les entiers dépens à la charge de la demanderesse, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 €.
Ainsi jugé et prononcé
Suivent les signatures électroniques ci-dessous ;
Le Greffier,
Signé électroniquement par Me Ugo SALAGOITY
Le Président.
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