T. com. 6401, 1 sept. 2025, n° 2025004687

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE

Jugement de désistement d'instance et d'action du 01/09/2025

La cause a été entendue à l'audience de ce jour à laquelle siégeaient :

ENTRE

LOCADOUR SA [Adresse 1] Représenté(e)(s) par Me DARRIGADE BenoitЕТ

TERAMEX (SAS) [Adresse 2] Représenté(e)(s) par

Frais de greffe compris dans les dépens (Art 701 du CPC) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA (20%), 66,13 € TTC

Suivant exploit de Maître SELARL [O] [N] [F] [E] dit [Z] [U], Huissier(s) de Justice associé(s) à la Résidence de [Localité 1], en date du 15/07/2025 (remis : à personne, à l'étude, à domicile, PV 659 du CPC Dépôt étude,

LOCADOUR SA – [Adresse 1]

a fait donner assignation à

TERAMEX (SAS) - [Adresse 2]

[Localité 2]

d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Commerce de BAYONNE pour s'entendre et voir :
* Condamner la SAS TERAMEX à payer à la SAS LOCADOUR la somme en principal de 8 004,19 € outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 février 2025 et jusqu'à parfait règlement,
* Condamner la SAS TERAMEX à la somme de 40 € à titre de pénalité conformément aux dispositions des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce,
* Condamner à la SAS TERAMEX à payer à la SAS LOCADOUR une juste indemnité de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC,
* Juger n'y avoir lieu à écarter le bénéfice de l'exécution provisoire en raison de l'ancienneté de la créance,
* Condamner la SAS TERAMEX aux entiers dépens d'instance et frais d'exécution,

Me DARRIGADE Benoit, agissant pour LOCADOUR SA déclare se désister de l'instance et de l'action en cours, les sommes demandées ayant été intégralement réglées

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Le Tribunal constate l'extinction de l'instance no 2025 004687 de :

LOCADOUR SA

représenté(s) par Me DARRIGADE Benoit

contre

TERAMEX (SAS)

et se déclare dessaisi à compter de ce jour.

Dit que les dépens seront réglés selon les dispositions du Code de Procédure Civile.

Ainsi jugé et prononcé

Suivent les signatures électroniques ci-dessous ;

Le Greffier,

Signé électroniquement par Me Ugo SALAGOITY

Le Président,

Signé électroniquement par M. Olivier LACOSTE.