T. com. 6401, 1 sept. 2025, n° 2025004688
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE
JUGEMENT DU 01/09/2025
La cause a été entendue à l'audience de ce jour à laquelle siégeaient :
Président : M. Olivier LACOSTE
Juges : M. Eric THIEBLIN
M. Thierry AZEMA
Greffier : MeUgo SALAGOITY
REQUETE CONJOINTE
DEMANDEUR : SELARL MJPA prise en la personne de Me [I] [Q] ès-qualités de mandataire liquidateur de la SARL TM 64 [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3] [Adresse 4]
Frais de greffe compris dans les dépens (Art 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA (20%), 57,23 € TTC
Copie exécutoire envoyé le 01/09/2025 à SELARL MJPA prise en la personne de MePhilippine [Q] ès-qualités de mandataire liquidateur de la SARL TM 64
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE
Par requête conjointe en date du ;
* SELARL MJPA prise en la personne de Me [I] [Q] ès-qualités de mandataire liquidateur de la SARL TM 64
* [Adresse 3] sollicitent la radiation de l'inscription de nantissement sur fonds de commerce, prise à l'encontre de la société TM64 le 7 janvier 2022, sous le numéro 2022 NFO 00004, au profit de la BPCA – [Adresse 5],
L'affaire a été appelée devant le Tribunal siégeant en audience publique le 01/09/2025 ;
Il apparaît, au vu des explications des parties de procéder à la radiation de ladite inscription ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Ordonne la mainlevée pure et simple, entière et définitive de l'inscription de nantissement prise sur un fonds de commerce de coiffure mixte, vente de produits capillaires exploité par la société TM64 – [Adresse 6] le 7 janvier 2022, sous le numéro 2022 NFO 00004, au profit de la BPCA – [Adresse 5],
Dit que sur présentation de la décision à intervenir, lorsqu'elle sera définitive, il sera procédé à la radiation et à la mainlevée de ladite inscription,
Laisse les entiers dépens à la charge de la demanderesse, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 €.
Ainsi jugé et prononcé
Suivent les signatures électroniques ci-dessous ;
Le Greffier,
Signé électroniquement par Me Ugo SALAGOITY
Le Président.
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