T. com. 6401, 3 nov. 2025, n° 2025006110
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE
JUGEMENT DU 03/11/2025
La cause a été entendue à l'audience de ce jour à laquelle siégeaient :
Président : M. Olivier LACOSTE
* Juges : M. Xavier LE MINTIER
M. Christophe LESPERON
Greffier : M me M ay lis BESSONART
REQUETE CONJOINTE
DEMANDEUR :
LCL [Adresse 1]
SELARL MJPA prise en la personne de Me [J] [Y] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL POURTEAU [Adresse 2]
Frais de greffe compris dans les dépens (Art 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA (20%), 57,23 € TTC
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE
Par requête conjointe en date du 19/08/2025 ;
* LCL
* SELARL MJPA prise en la personne de Me [J] [Y] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL POURTEAU sollicitent la radiation de l'inscription de nantissement sur fonds de commerce, prise à l'encontre de la société POURTEAU - [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 1] le 14/03/2022, sous le numéro 2022NFO00090, au profit de CREDIT LYONNAIS SA - [Adresse 5],
L'affaire a été appelée devant le Tribunal siégeant en audience publique le 03/11/2025 ;
Il apparaît, au vu des explications des parties de procéder à la radiation de ladite inscription ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Ordonne la mainlevée pure et simple, entière et définitive de l'inscription de nantissement prise sur un fonds de commerce de restaurant, débit de boissons (licence IV) exploité par la société POURTEAU à Maison [Localité 2] [Adresse 6] [Localité 3] le 14/03/2022, sous le numéro 2022NFO00090, au profit de : CREDIT LYONNAIS SA - [Adresse 5],
Dit que sur présentation de la décision à intervenir, lorsqu'elle sera définitive, il sera procédé à la radiation et à la mainlevée de ladite inscription,
Laisse les entiers dépens à la charge de la demanderesse, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 €.
Ainsi jugé et prononcé
Suivent les signatures électroniques ci-dessous ;
Le Greffier,
Signé électroniquement par Me Ugo SALAGOITY
Le Président.
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