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TJ 95500, 15 mars 2026, RG 26/00004

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Date: 15/03/2026
Numéro: 26/00004
Lieu / cour: tj95500
Chambre: CH PROX CONTX ELECTORAL
Type: other
Id: 69b9063bcdc6046d47f192f3

Texte de la décision

663 caractères

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en matière électorale par jugement rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe ;

Ordonne l’inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 1] :
De Monsieur [I] [D] [X] [A] né le 21 avril 2000 à [Localité 2] (95)
Demeurant [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2].
Rappelle que la notification de la présente décision sera faite dans les trois jours par lettre recommandée avec avis de réception au requérant ainsi qu’à monsieur le préfet et qu’avis en sera donné au maire.
Fait à [Localité 4] le 15 mars 2026

LE GREFFIER LE JUGE

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