CA Orleans, 15 mars 2026, RG 26/00754
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Rétention Administrative
des Ressortissants Étrangers
ORDONNANCE du 15 MARS 2026
Minute N° 229/2026
N° RG 26/00754 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HMCV
(1 pages)
Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 12 mars 2026 à 15h04
Nous, Damien DESFORGES, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assisté de Océane PERROT, greffier,
APPELANT :
Monsieur LE PREFET DE LA [N]
INTIMÉ :
Monsieur [L] [U], alias [W] [L] né le 29/05/2002 à [Localité 1] (ALGERIE), alias [U] [G] né le 29/05/1994, alias [U] [Z] né le 29/05/1994 à [Localité 2] (ALGERIE), alias [B] [H] né le 29/05/2002 à [Localité 2] (ALGERIE)
né le 29 Mai 1994 à [Localité 2] (ALGERIE), de nationalité algérienne
libre, demeurant [Adresse 1]
ayant pour conseil Maître Achille DA SILVA substitué par Maître Stéphanie MAMET, avocat au barreau d'ORLEANS ;
À notre audience publique tenue au Palais de Justice d'Orléans, le 15 mars 2026 à 10 H 00 ;
Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;
Vu l'ordonnance rendue le 12 mars 2026 à 15h04 par le tribunal judiciaire d'Orléans disant n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [L] [U] ;
Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 13 mars 2026 à 9h11 par Monsieur [K] DE LA [Localité 3]-ATLANTIQUE ;
Vu l'arrêté du 13 février 2026 pris par Monsieur [F] portant assignation à résidence de Monsieur [L] [U], notifié à ce dernier le 13 mars 2026 à 21h26 ;
AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :
La cour constate que l'arrêté initial de placement en rétention administrative du 10 février 2026, objet de l'appel, n'a plus d'existence juridique dès lors que par la suite une décision d'assignation à résidence, prise par la préfecture le 13 février 2026, a été notifiée à M. [L] [U] le 13 mars 2026 à 21h26 ; qu'ainsi, l'appel de la préfecture est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [F]
CONSTATONS qu'il est devenu sans objet.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;
ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à Monsieur [L] [U] et son conseil, à Monsieur [K] DE LA [N] et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;
Et la présente ordonnance a été signée par Damien DESFORGES, conseiller, et Océane PERROT, greffier présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 4] le QUINZE MARS DEUX MILLE VINGT SIX, à heures
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Océane PERROT Damien DESFORGES
Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
NOTIFICATIONS, le 15 mars 2026 :
Monsieur [L] [U], par transmission au greffe du CRA d'[Localité 5], dernière adresse connue
Maître Achille DA SILVA, avocat au barreau d'ORLEANS, par PLEX
Monsieur [K] DE LA [N] , par courriel
Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel
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