T. com. 6403, 29 juill. 2025, n° 2025003612
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Texte de la décision
N° PROCEDURE : 4159351 Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) N° SIREN : 823 605 464
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003612
Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 29/07/2025 et même composition pour le délibéré.
Monsieur Ph. PEDEUTOUR
: PRESIDENT
Madame N.PYCHOU
Monsieur [Z] [F]
Maître C.HOUZELOT
: JUGES : GREFFIERE
Jugement prononcé sur le siège le 29/07/2025.
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
[X] [L], [C], [U], [B] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] 464 NE COMPARANT PAS
MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE SUD AQUITAINE - MME [M] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] REPRESENTEE PAR MADAME [G] [N] COMPARANT EN PERSONNE
Le ministère public avisé de l'audience et de l'ensemble de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites et verbales.
En présence de :
* MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE SUD AQUITAINE - MADAME [G] [N]
Par acte de commissaire de justice, la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE SUD AQUITAINE a fait assigner la [X] [L], [C], [U], [B] devant ce tribunal aux fins de voir prononcer à son égard l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en conséquence de procédures infructueuses de recouvrement amiable de créances sociales dues pour un montant de 1 009,01 euros.
Ce tribunal a ordonné une enquête préalable et a désigné Madame [P] [K] en qualité de juge enquêteur et la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [S] [E] [Q] pour l'assister.
Il ressort du rapport d'enquête qu'il conviendra d'ordonner l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard du patrimoine personnel et professionnel de [X] [L], [C], [U], [B].
SUR CE, LE TRIBUNAL
Attendu que la société assignée répond aux conditions du champ d'application de l'article L.631-2 du code de commerce.
Attendu que l'état de œssation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire faœ à son passif exigible au moyen de son actif disponible.
Qu'il résulte des débats et des renseignements versés au dossier de l'entreprise que sa situation financière répond à la définition sus relatée ;
Attendu que l'état de œssation des paiements étant constaté, il convient de prononœr une mesure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.631-7 du code de commerœ, et de désigner les organes de la procédure.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Le ministère public avant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites et verbales,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard du patrimoine personnel et professionnel de : [X] [L], [C], [U], [B] Attrapage de volailles et toutes prestations de services liées à cette activité. [Adresse 5] 823 605 464
Fixe provisoirement la date de œssation des paiements 16/05/2025,
Désigne Monsieur [T] [Y] en qualité de juge commissaire et Juge-commissaire suppléant : Monsieur M. [R],
Désigne la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [J] [I] [Adresse 6] en qualité de mandataire judiciaire,
Dit qu'un inventaire sera dressé par la SCP [H] ET LABORIE [Adresse 7],
Fixe la durée de la période d'observation à 6 MOIS et dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du :
23/09/2025 à 14:30
à laquelle le débiteur est convoqué, la présente décision tenant lieu de convocation, aux fins de voir statuer sur la poursuite de la période d'observation, ou, le cas échéant, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Invite le chef d'entreprise à réunir le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ou, à défaut, les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés, dans les 10 jours du prononcé du présent jugement, et dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés sera déposé au greffe du tribunal de céans,
Fixe, conformément à la loi, le délai d'établissement de la liste des créances à 11 mois, à compter de l'expiration du délai imparti aux créanciers pour dédarer leurs créances,
Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement, les frais d'assignation restant à la charge du demandeur.
La greffière, Maître C.HOUZELOT
Le président.
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