TJ 49007, 15 mars 2026, RG 26/00350

TRIBUNAL JUDICIAIRE d' ANGERS
(Site Coubertin)
[Adresse 1]
[Localité 1]

Références à rappeler :
N° RG 26/00350 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IIZR

Jugement du 15 Mars 2026

Minute n° 26/00006

ELECTEUR :
Madame [M] [D] [S] [E]

CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES

JUGEMENT

(inscription après radiation)

Le tribunal judiciaire d' ANGERS, présidé par Jean-Yves EGAL, juge assisté de Justine VANDENBULCKE, greffier, a rendu le 15 Mars 2026 le jugement suivant :

Vu la requête en date du 15 Mars 2026 présentée par :

Madame [M] [D] [S] [E]
née le 01 Septembre 1964 à [Localité 2] (NORD)
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
[Localité 4]

qui soutient avoir été radiée sans respect des formalités préalables prescrites par l'article L.18 du code électoral, et sollicite son inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 5] et qui a sollicité une procédure sans audience ;

Vu les pièces jointes ;

Vu les articles L.18, L20 II, R.12, R.16 du code électoral ;

Vu les observations à l'audience ;

Il résulte de l'article L.20 II du code électoral que toute personne qui prétend avoir été radiée de la liste électorale de la commune en méconnaissance de l'article L.18 du même code peut saisir le tribunal judiciaire.

Il résulte des pièces versées aux débats que la radiation de l'intéressée est intervenue sans observation des formalités prévues au code électoral.

Il convient donc de faire droit à sa requête.

PAR CES MOTIFS,