T. com. 1601, 12 mars 2026, n° 2025002216
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Rôle n • 2025 002216 PROCEDURE : 2023/197
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
JUGEMENT DU 12/03/2026
EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE
* Entre : SARL ARIANE IMMOBILIER [Adresse 1] RCS Angoulême 448 654 988 M. [I] [O], représentant légal comparant en personne Et : SELAPLICA en la personne de Ma [U] [H]
* Et : SELARL LGA, en la personne de Me [U] [H] [Adresse 2], Liquidateur, Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 12/03/2026 : PRESIDENT : Valéran HIEL JUGES : Céline GENTY et Claude LE BOURNAULT Assistés lors des débats, par : Magali PIERRAT, Greffier
Par jugement en date du 26/10/2023 le Tribunal de Commerce d'Angoulême a ouvert une procédure collective à l'encontre de la SARL ARIANE IMMOBILIER - [Adresse 1].
La liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du 14/03/2024.
Dans son rapport, le liquidateur expose qu'un rapport sollicitant l'application de sanctions commerciales à l'encontre du dirigeant va être prochainement déposé à Monsieur le Procureur de la République. Il sollicite, en conséquence, la prorogation du délai de clôture de la procédure.
Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du Juge commissaire, sur lequel les organes de la procédure et le débiteur ont été amenés à présenter leurs observations.
Lors des débats en Chambre du Conseil du 12/03/2026 la SELARL LGA, en la personne de Me [U] [H] reprend les termes de son rapport en précisant que le gérant a repris la même activité en collaboration avec sa fille durant la procédure, et demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d'une durée de 12 mois.
M. [I] [O], gérant de la SARL ARIANE IMMOBILIER comparait à l'audience. Il expose occuper le poste d'agent commercial à ce jour et soutient ne pas travailler avec sa fille, laquelle est courtière en prêt bancaire.
Attendu que, dans ces conditions, la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à la requête présentée, laquelle répond aux dispositions légales.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience,
La cause ayant été transmise au Ministère Public,
Vu l'article L. 643-9 du Code de Commerce,
Accorde à la SELARL LGA, en la personne de Me [U] [H], liquidateur, un nouveau délai expirant le 14/03/2027, dans le cadre de la procédure de la SARL ARIANE IMMOBILIER - [Adresse 1], pour terminer les opérations de liquidation judiciaire afin que la clôture de la procédure puisse être prononcée.
Dit que M. [I] [O] devra se présenter en chambre du conseil du 11/03/2027 à 08:30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.
Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 12/03/2026, conformément à l'article 450 du CPC et signé par Valéran HIEL, Président d'Audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.
Le Greffier Magali PIERRAT
Le Président.
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