T. com. 1601, 12 mars 2026, n° 2025006503
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Rôle n • 2025 006503 PROCEDURE : 2025/073
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME
JUGEMENT DU 12/03/2026
AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Entre : MINISTERE PUBLIC près le Tribunal Judiciaire d'Angoulême Palais de Justice - [Adresse 1], Représenté par Mathieu AURIOL, Vice-Procureur
* Et : SARL TRANSLOC [Adresse 2] 441 235 116 [Adresse 3], représentant légal comparant en personne
* Et : SELARL EKIP', en la personne de Me [U] [O] [Adresse 4], mandataire judiciaire Comparant en personne
* Et : SELARL [X] [C], en la personne de Me [X] [C]
[Adresse 5]
[Localité 1], administrateur judiciaire
Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 12/03/2026 PRESIDENT : Valéran HIEL JUGES : Céline GENTY et Claude LE BOURNAULT Assisté, lors des débats, par Magali PIERRAT, Greffier
Par jugement en date du 27/03/2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL TRANSLOC.
Conformément à l'article L 631-7 du Code de Commerce renvoyant à l'article L.621-3, le jugement prononçant le redressement judiciaire a ouvert une première période d'observation venant à expiration le 27/09/2025 et une seconde venant à expiration le 27/03/2026.
Dans son rapport, l'administrateur judiciaire expose que le chiffre d'affaires est en baisse, de sorte que le résultat prévu dans le prévisionnel ne sera pas atteint. Il précise qu'à ce jour, le solde bancaire s'élève environ à 8K euros, outre une épargne à la Caisse des dépôts pour 21K euros, soit un disponible d'environ 29K euros. Dans ces conditions, un projet de plan en neuf annuités progressives a été élaboré, lequel a été circularisé le 03 mars 2026. La période d'observation arrivant à son terme, l'administrateur judiciaire sollicite du Ministère Public le renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
Dans son rapport, le mandataire judiciaire expose que l'activité se poursuit. Il précise que la structure des charges s'allège progressivement, notamment suite à la résolution d'un des contrats de leasing sur un des camions de la société, le second se terminant en mai 2026. Par ailleurs, des mesures de restructurations salariales ont été entreprises par le gérant, lesquelles ont permis de stabiliser la situation de
la société. Il déclare avoir été destinataire du projet de plan par l'administrateur judiciaire et précise que le délai de réponse accordé aux créanciers n'est expiré à la date de l'audience, de sorte qu'il sollicite un report de délai d'un mois de la période d'observation.
Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du Juge commissaire, sur lequel les organes de la procédure et le débiteur ont été amenés à présenter leurs observations.
M. [N] [H], a comparu en Chambre de Conseil et sollicite le renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
L'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire reprennent les termes de leur rapport et sollicitent l'octroi d'un délai supplémentaire afin de permettre aux créanciers de se positionner sur la proposition de plan de redressement judiciaire, récemment circularisée.
Le ministère public, par réquisitions orales lors de l'audience, a requis le renouvellement exceptionnel de la période d'observation et sollicite un retour de l'affaire à 3 mois.
SUR CE :
Attendu qu'il résulte des informations recueillies lors des débats en chambre du conseil et des pièces communiquées que la poursuite de l'activité se déroule de façon suffisamment satisfaisante pour qu'elle puisse être renouvelée.
Attendu que le Tribunal en prend acte et autorise le renouvellement de la période d'observation pour une nouvelle période de six mois.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu le rapport du Juge Commissaire et les réquisitions du Ministère Public,
Renouvelle la période d'observation de la SARL TRANSLOC immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Angoulême sous le n° 441 235 116, ayant pour activité : Opérations et fournitures de prestations dans le domaine du transport public routier de marchandise et de loueur de fonds de véhicules industriels avec ou sans chauffeur., dont le siège social est [Adresse 6] jusqu'au 27/09/2026.
Ordonne la convocation en Chambre du Conseil du 11/06/2026 à 10:15 en vue de l'éventuelle adoption d'un plan de redressement ;
Rappelle que le chef d'entreprise a l'obligation de coopérer avec les organes de la procédure, particulièrement avec le mandataire judiciaire et avec l'administrateur judiciaire s'il en a été désigné; à défaut, le tribunal prononcera la liquidation judiciaire.
Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 12/03/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Valéran HIEL, Président d'audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.
Le Greffier Magali PIERRAT
Le Président.
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