T. com. 1601, 12 mars 2026, n° 2026001357
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
Rôle nº 2026 001357 PROCEDURE : 2025/215
JUGEMENT DU 12/03/2026
Entre : SAS REBATIMMO le Pible [Localité 1] RCS : 810 126 847 M. [U] [C] représentant légal non comparant
Et : SELARL EKIP', en la personne de Me [L] [Z] [Adresse 1] Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en Chambre du Conseil du 12/03/2026 : PRESIDENT : Valéran HIEL JUGES : Céline GENTY et Claude LE BOURNAULT Assistés, lors des débats, par Magali PIERRAT, Greffier
Par jugement en date du 25/09/2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS REBATIMMO.
L'affaire était examinée ce jour pour statuer sur une demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire conformément à l'article L631-15-II du Code de commerce.
Attendu cependant que par jugement en date du 05 mars 2026 le tribunal de commerce de céans a prononcé la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation sur sollicitation du débiteur.
Attendu par conséquent que la demande n'a plus d'objet.
Qu'il convient de dire n'y avoir lieu à statuer.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
La cause ayant été transmise au Ministère public,
Dit n'y avoir lieu a statuer sur la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire conformément à l'article L631-15-II du Code de commerce.
Dit les dépens en frais privilégiés de procédure. Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Angoulême, à la date du 12/03/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Valéran HIEL, Président d'audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.
Le Greffier Magali PIERRAT
Le Président.
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