T. com. 2401, 11 mars 2026, n° 2025L00233

JUGEMENT DU 11 mars 2026

N° PCL : 2024J00074 EURL [N] N° RG: 2025L00233

DEBITEUR

EURL [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 882 998 826 N° de gestion : 2020 B 174 Représentant légal : M. [U] LAPARRE Gérant comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 11 mars 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Mme J SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. B LASSOUJADE, M. G MALAURIE, Juges en présence du Ministère public représenté par M. Gael BELLET

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l'audience publique du 11 mars 2026 où siégeaient Mme J SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. B LASSOUJADE, M. G MALAURIE Juges, assistés de Mme Karine ALBRIGO, Greffier

Par Jugement en date du 18 septembre 2024 le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de l'EURL [N] dont le siège est à [Adresse 2] et ayant une activité de Production, exploitation de spectacles et plus particulièrement de spectacles de cabaret sous toutes formes et tous lieux, activité de bar et restauration de spectacles de cabaret sous toutes formes et tous lieux.

Ce Tribunal a désigné M. [Z] [F] en qualité de Juge Commissaire et SELARL LGA en qualité de Mandataire Judiciaire.

Suivant requête en date du 101 juillet 2025, la SELARL LGA a sollicité la conversion du redressement en liquidation judiciaire au vu du fait que la société a généré des dettes de poursuite d'activité

l'EURL [N] et le représentant du personnel ont été invités à comparaître par devant le Tribunal en chambre du conseil le 10 septembre 2025 et M. [U] [V] a comparu, l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois et pour la dernière fois à l'audience du 11 mars 2026, date à laquelle M. [U] [V] s'est présenté.

SUR CE

Attendu qu'à l'audience Me [L] [T] au nom de la SELARL LGA ès qualité de mandataire judiciaire de l'EURL [N] a demandé au Tribunal de lui donner acte de ce qu'il renonçait à sa requête au vu du fait que les dettes de poursuite d'activité ont été régularisées et qu'elle n'était pas opposée à l'arrêt du plan de redressement;

Attendu qu'il convient de donner acte à la SELARL LGA ès qualité de mandataire judiciaire de l'EURL [N] de ce qu'elle se désiste de sa requête

Attendu que les dépens de la présente seront portés en frais privilégiés de procédure collective ;

PAR CES MOTIFS