T. com. 2401, 11 mars 2026, n° 2025L00312
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Texte de la décision
JUGEMENT DU 11 mars 2026
N° PCL : 2025J00029 SAS NAUTILUS PISCINE ET SPA N° RG: 2025L00312
DEBITEUR
SAS NAUTILUS PISCINE ET SPA [Adresse 1] RCS Bergerac : 878 231 380 N° de gestion : 2019 B 432 Représentant légal : M. [J] [M] Président et Mme [Q], [I] [C] Directeur Général comparant par Mme [Q], [I] [C]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 11 mars 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Mme J SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. B LASSOUJADE, M. G MALAURIE, Juges
en présence du Ministère public représenté par M. Gael BELLET
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée à l'audience publique du 11 mars 2026 où siégeaient Mme J SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. B LASSOUJADE, M. G MALAURIE Juges, assistés de Mme Karine ALBRIGO, Greffier
SAS NAUTILUS PISCINE ET SPA et le représentant du personnel ont été invités à comparaître par devant le Tribunal en chambre du conseil le 11 mars 2026 et Mme [Q], [I] [C] a comparu.
Par Jugement en date du 19/03/2025 le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de SAS NAUTILUS PISCINE ET SPA dont le siège est à [Adresse 1] et ayant une activité de Vente et construction de piscines et spa, vente d'accessoires produits et pièces détachées, élément de décoration, rénovation et entretien de piscines
Ce Tribunal a désigné M. P HOUTRIQUE en qualité de Juge Commissaire, M. JB TRUNTZER en qualité de Juge Commissaire Suppléant et SELARL LGA en qualité de Mandataire Judiciaire.
Le 14 janvier 2026, SAS NAUTILUS PISCINE ET SPA a déposé un plan de redressement par voie de continuation de l'activité ; Sa notification a été effectuée par le Mandataire Judiciaire par lettre recommandée ;
Les principales caractéristiques de ce plan sont les suivantes :
I – SUPER PRIVILEGE A.G.S. – C..G.E.A : Paiement du solde de la créance sur une durée de 1 an à compter de l'arrêté du plan
II – Créances inférieures à 500 € : paiement comptant dès l'arrêté du plan de redressement
III – CONTRATS EN COURS :
* SAS LEASECOM contrat n°224L218691 portant sur SITE INTERNET. Arrêt du contrat pendant la période d'observation
* SAS LEASECOM contrat n°223L196057 portant sur Copieur SHARP. Continuation di contrat selon les dispositions initiales
* LOXAM contrat n°1573700 portant sur un site internet. Continuation du contrat selon les dispositions initiales
IV –Autres créanciers : 100 % sur dix ans dont 2,5 % la 1 ère année, 10,8 % de la 2 ème à la 9 ème année, 11,1 % la 10 ème année.
Le règlement interviendra par provisions mensuelles, à compter du jugement d'arrêté du plan, entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, à charge pour ce dernier de répartir le dividende annuellement à la date anniversaire.
Première échéance un an après le jugement d'arrêté du plan ayant autorité de la chose jugée ;
Attendu que ce plan a été communiqué aux créanciers, que sur les 38 créanciers interrogés, deux créanciers représentant 22,38 % du passif ont refusé les propositions, 26 créanciers ont répondu favorablement et 4 autres créanciers n'ont pas répondu et sont donc réputés avoir accepté les propositions soumises ;
Attendu que le plan envisagé permet l'apurement du passif dans un délai raisonnable et le maintien de l'unité économique que représente l'activité de SAS NAUTILUS PISCINE ET SPA ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort après en avoir délibéré,
Le ministère public entendu en ses réquisitions, Monsieur le Juge Commissaire ayant fait son rapport par écrit, après avoir entendu le débiteur,
Arrête le plan de redressement par voie de continuation présenté par SAS NAUTILUS PISCINE ET SPA aux conditions suivantes :
1) REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE : maintien de l'activité avec amélioration du fonds de roulement et du chiffre d'affaires de façon à assurer l'apurement du passif dans les conditions ci-après fixées ; SAS NAUTILUS PISCINE ET SPA remettra trimestriellement au Commissaire à l'exécution du plan un compte de gestion ainsi que les comptes annuels dans les trois mois de leur clôture
2) Fixe à 10 ans sa durée ;
3) APUREMENT DU PASSIF
Donne acte aux créanciers privilégiés et chirographaires des remises et délais qu'ils ont consentis
Dit qu'à défaut d'accord de l' A.G.S. – C..G.E.A sur un éventuel échéancier, la créance super privilégiée devra être payée comptant
Dit que les contrats souscrits avec SAS LEASECOM et LOXAM seront poursuivis conformément aux dispositions prévues dans le plan proposé
Dit que les créanciers ayant refusés les propositions formulées par le débiteur seront réglés en 10 annuités conformément aux autres créanciers
Dit que le premier versement mensuel sera versé entre les mains du Commissaire au plan le 11 avril 2026
Dit que les créances article L622-17 et L631-14 du Code de Commerce seront réglées à leur échéance Dit que le premier dividende tombera d'échéance à un an du présent jugement ayant acquis l'autorité de la chose jugée
Nomme SELARL LGA [Adresse 2] prise en la personne de Me [G] [K] en qualité de Commissaire à l'exécution du plan, lequel aura pour mission outre celle prescrite par la loi de recevoir les dividendes trimestriels d'apurement du passif à l'exclusion des échéances des prêts dont les contrats sont poursuivis et d'en effectuer annuellement la répartition aux créanciers
Dit que sa mission devra durer 10 ans ;
Dit qu'à défaut de tout ou partie du respect des conditions du plan, ou si les comptes font apparaître une aggravation de la situation, le Commissaire à l'exécution de ce plan saisira le Tribunal de la carence constatée, lequel décidera alors, s'il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan,
Maintient dans ses fonctions le Mandataire Judiciaire pendant le temps de la vérification des créances, Maintient le Juge Commissaire, dans ses fonctions, jusqu'à la reddition définitive des comptes du Mandataire Judiciaire et du Commissaire au Plan
Ordonne la publicité, la signification et la notification du présent jugement conformément à la loi ; Dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire ;
Ainsi Jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.
Minute signée par Mme J SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, et par Mme Karine ALBRIGO, Greffier.
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