T. com. 2401, 11 mars 2026, n° 2026L00013

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC

A L'AUDIENCE DU 11 mars 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par Mme J SOUBZMAIGNE suite aux débats en date du 11 mars 2026 en chambre du conseil du Tribunal composé de : Mme J SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. B LASSOUJADE et M. G MALAURIE juges, en présence du Ministère Public représenté par M. Gaël BELLET, assistés de Mme Karine ALBRIGO, Greffier.

M. [N] [I] a été entendu préalablement en son rapport.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par jugement en date du 14 janvier 2026 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : M. [N] [I] [Adresse 1]

Attendu que tant l'entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l'article R621-9 du Code de Commerce de la date à laquelle il serait statué sur la poursuite de l'activité,

Attendu qu'à l'audience de ce jour, ont comparu : M. [N] [I] et Me [E] [R] mandataire judiciaire

Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu de laisser à M. [N] [I] un délai supplémentaire pour élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise,

Qu'il y a lieu de faire application des articles L.631-15 du Code de Commerce et d'autoriser la poursuite de la période d'observation

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application des articles L.631-15 du Code de Commerce,

Décide la poursuite de la période d'observation de M. [N] [I] en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise, pour une période de 4 mois avec poursuite de l'activité Dit que M. [N] [I] et le représentant des salariés seront invités à comparaître devant le Tribunal en Chambre du Conseil le 13 mai 2026 à 9 heures 10

Dit que M. [N] [I] devra durant cette période communiquer au Mandataire Judiciaire et à M. C BREZAC, le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues aux articles L.631-19 et L.626-2 et procéder aux informations et consultations prévues à l'article L.631-19 et L626-5 du Code de Commerce,

Dit que conformément à l'article L.631-15. II du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Minute signée par Mme J SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, et par Mme Karine ALBRIGO, Greffier.