T. com. 2401, 11 mars 2026, n° 2026P00023
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Texte de la décision
JUGEMENT DU 11 mars 2026
N° PCL : 2026J00023 SAS LPPR
DEBITEUR
SAS LPPR [Adresse 1] [Localité 1] et [Localité 2] RCS BERGERAC : 899 597 850 N° de gestion 2021 B 290 Représentant légal : Mme Anne-Sophie, [H], [A] [F] Président comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 11 mars 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Mme J SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. B LASSOUJADE, M. G MALAURIE, Juges
en présence du Ministère public représenté par M. Gael BELLET
Délibéré par les mêmes Juges
Prononcée à l'audience publique du 11 mars 2026 où siégeaient Mme J SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. B LASSOUJADE, M. G MALAURIE, Juges, assistés de Mme Karine ALBRIGO, Greffier
En date du 9 février 2026, Mme [V], [H], [A] [F] Président de la SAS LPPR dont le siège est à [Adresse 1] et [Localité 2] a déclaré la cessation des paiements de la société
La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 11 mars 2026 selon convocation qui leur a été adressée. Mme [V], [H], [A] [F] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements.
Monsieur le Substitut de la Procureure de la République entendu en ses réquisitions
SUR CE
Attendu que la SAS LPPR est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERGERAC sous le n° 899 597 850 - 2021 B 290 et exerce une activité de Location en meublé de tourisme, gîtes, chambres d'hôtes, hébergements insolites, location salle de séminaires et réceptions, négoce de produits régionaux, artisanaux et bières, organisation d'activités touristiques, récréatives ou sportives, développement personnel et bien-être, prestations de services ou conseils auprès des entreprises ou particuliers, prestations informatiques. Restauration sur place ou à emporter glaces, épicerie fine, sandwicherie, salon de thé. Le négoce et la vente de produits locaux, artisanaux et d'épicerie fine ne nécessitant pas d'autorisation particulière.
Qu'en conséquence l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable;
Attendu qu'au vu des pièces déposées la SAS LPPR aurait un passif échu et exigible à hauteur de 14 000 € et un actif disponible largement insuffisant pour y faire face, qu'il apparaît donc qu'elle se trouve en état de cessation des paiements conformément à l'article L631-1 du Code de Commerce
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le redressement est manifestement impossible du fait de l'arrêt de l'activité depuis novembre 2025 ;
Attendu qu'il ressort des documents transmis que les premiers incidents de paiement sont apparus au moment de la séparation des dirigeants, il conviendra donc de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 1 er octobre 2024,
Attendu qu'en l'état, au vu des faits exposés et notamment du contentieux existant entre les dirigeants, il ne peut être fait application des dispositions de l'article L641-2 du Code de Commerce ;
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement de façon contradictoire et en premier ressort, aprés en avoir délibéré conformément à la loi,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de la SAS LPPR sans continuation d'activité
Désigne M. Patrick RICHARD en qualité de Juge Commissaire
Désigne Me [U] [G] [Adresse 2] en qualité de liquidateur
Fixe provisoirement au 1 er octobre 2024 la date de cessation des paiements
Dit qu'à l'initiative de SAS LPPR, les salariés de l'entreprise désigneront, au sein de l'entreprise un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions des articles L621-5 & 6 du Code de Commerce et communiqueront ses nom et adresse au Greffe dans le délai de 10 jours du présent jugement ou à défaut déposeront un procès verbal de carence ;
Dit que le Liquidateur établira un rapport sur la situation de la débitrice dans le mois de sa désignation en vue de l'application éventuelle de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
Dit que s'il y a lieu Me [U] [G] déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Désigne SELARL TAILLIEZ Commissaire de justice pour réaliser l'inventaire et la prisée des biens de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce ;
Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant voie de recours ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus
Mme Karine ALBRIGO, Greffier
Mme J SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente.
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