T. com. 2401, 11 mars 2026, n° 2026P00038
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Texte de la décision
JUGEMENT DU 11 mars 2026
N° PCL : 2026J00024 M. [V], [P], [N] [K]
DEBITEUR
M. [V], [P], [N] [K] [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 985 293 273 N° de gestion 2024 A 123 Enseigne : Le Resto comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 11 mars 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Mme J SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. B LASSOUJADE, M. G MALAURIE, Juges en présence du Ministère public représenté par M. Gael BELLET Délibéré par les mêmes Juges Prononcée à l'audience publique du 11 mars 2026 où siégeaient Mme J SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. B LASSOUJADE, M. G MALAURIE, Juges, assistés de Mme Karine ALBRIGO, Greffier
En date du 3 mars 2026, M. [V], [P], [N] [K] demeurant à [Adresse 2] a déclaré la cessation de ses paiements ;
Le déclarant et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 11 mars 2026 selon convocation qui leur a été adressée.
M. [V], [P], [N] [K] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements.
Monsieur le Substitut de la Procureure de la République entendu en ses réquisitions
SUR CE
Attendu que M. [V], [P], [N] [K] est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de BERGERAC sous le n° 985 293 273 - 2024 A 123 et exerce une activité de Restauration Bar
Qu'en conséquence l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable;
Attendu qu'au vu des pièces déposées, M. [V], [P], [N] [K] aurait un passif echu exigible à hauteur de 66 098 € et un actif disponible largement insuffisant pour y faire face, il apparaît qu'il se trouve en état de cessation des paiements conformément à l'article L631-1 du Code de Commerce
Attendu qu'il résulte des déclarations du débiteur à l'audience, que l'état chiffré des dettes contenues dans sa déclaration de cessation des paiements ne contient que des dettes professionnelles, qu'au surplus, le débiteur n'entend pas solliciter le bénéfice des mesures de traitement de sa situation de surendettement ;
Qu'en l'état, il convient de constater que seules les conditions de l'article L681-1 1° du Code de Commerce sont remplies
Attendu qu'à l'audience, M. [V], [P], [N] [K] a déclaré que les premiers incidents de paiement sont apparus dès le moi de mai 2025 car il n'a pas été en mesure de régler le salaire de son employée ni ses fournisseurs, il conviendra donc de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 1 er juin 2025,
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le redressement est manifestement impossible du fait qu'il s'agit d'une activité saisonnière et qu'il a cessé son activité depuis septembre 2025
Attendu que le débiteur ayant déclaré qu'une instance prudhommale était en cours avec son ancienne salariée, il ne peut être fait application des dispositions de l'article L641-2 du Code de Commerce
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement de façon contradictoire et en premier ressort, aprés en avoir délibéré conformément à la loi,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de M. [V], [P], [N] [K] sans continuation d'activité
Désigne M. [H] [U] en qualité de Juge Commissaire
Désigne SELARL [X] [Adresse 3] prise en la personne de Me [Q] [A] [X] en qualité de liquidateur
Fixe provisoirement au 1 er juin 2025 la date de cessation des paiements
Dit qu'à l'initiative de M. [V], [P], [N] [K], les salariés de l'entreprise désigneront, au sein de l'entreprise un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions des articles L621-5 & 6 du Code de Commerce et communiqueront ses nom et adresse au Greffe dans le délai de 10 jours du présent jugement ou à défaut déposeront un procès verbal de carence ;
Dit que le Liquidateur établira un rapport sur la situation du débiteur dans le mois de sa désignation en vue de l'application éventuelle de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
Dit que s'il y a lieu SELARL [X] déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Désigne SELARL [E] Commissaire de justice pour réaliser l'inventaire et la prisée des biens de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce ;
Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant voie de recours ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus
Mme Karine ALBRIGO, Greffier
Mme J SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente.
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