T. com. 2801, 12 mars 2026, n° 2025F01235

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

12/03/2026 JUGEMENT DU DOUZE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2025F1235 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]

Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation

DEBITEUR :

MEServices Maison Enfants Seniors.homeservices SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 809 262 017 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Philippe DEREZ Monsieur Stéphane FREMONDIERE

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

En présence de Monsieur Frédéric CHEVALLIER, procureur de la République.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 12/03/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 12/03/2026 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 13/03/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire à l'égard de MEServices Maison Enfants Seniors.homeservices SAS.

En application de l'article L 631-7 du Code de Commerce, les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 12/03/2026.

Ont comparu :
* MEServices Maison Enfants Seniors.homeservices SAS, représentée par son représentant légal,
* SELARL [F] [Z] Administrateur Judiciaire Par abréviation JPAJ Représentée par Maître [F] [Z], administrateur judiciaire,
* SELARL PJA représentée par Maître [N] [L], mandataire judiciaire,
* Madame [Y] [S], représentant des salariés,

Le défendeur sollicite par voie de requête que soit prolongée la période d'observation, conformément à l'article L 631-7 du Code de Commerce.

Maître [F] [Z], ès-qualités, ne s'oppose pas à la prolongation de la période d'observation. Il précise que l'ensemble des charges est réglé. Qu'il n'a pas connaissance d'un nouveau passif. Que des appels d'offre ont été ouverts. Qu'aucune offre n'avait été déposée à la date limite de dépôt des offres, et ce n'est qu'après qu'il a reçu une offre très faible à hauteur de 10.000 €. Que l'ouverture d'une 3 ème période d'observation est nécessaire. Qu'il sollicite de Monsieur le procureur l'autorisation d'une poursuite exceptionnelle de la période d'observation.

SELARL PJA représentée par Maître [N] [L], ès-qualités déclare que le passif s'élève à la somme de 334.000 € dont 134.000 € à échoir.

MEServices Maison Enfants Seniors.homeservices SAS sollicite l'ouverture d'une 3 ème période d'observation. Que l'activité est pérenne. Qu'elle réfléchit à présenter un plan de continuation.

Le juge-commissaire en son rapport est favorable à l'ouverture d'une 3 ème période d'observation compte tenu de la réception tardive de l'offre.

Le Ministère Public en ses réquisitions requiert la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.

SUR CE,

Attendu qu'il appert du rapport de l'Administrateur judiciaire que l'activité peut être prolongée en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;

Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L 631-7 du Code de Commerce de prolonger la période d'observation jusqu'au 11/06/2026 ;

Attendu que des informations recueillies dans le rapport d'enquête il échet dès lors en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et des emplois, d'autoriser la prolongation de la période d'observation de MEServices Maison Enfants Seniors.homeservices SAS jusqu'au 11/06/2026 ;

Attendu que pendant cette période, l'Administrateur judiciaire élaborera un plan de redressement de l'entreprise ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire.

PAR CES MOTIFS