T. com. 2801, 12 mars 2026, n° 2025F01726
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
12/03/2026 JUGEMENT DU DOUZE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2025F1726 Numéro de Procédure collective : 2025RJ182
JUGEMENT DE MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
DEBITEUR :
L'ESPRIT DU PAIN SAS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 904 920 956 RCS [Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Philippe DEREZ Monsieur Stéphane FREMONDIERE
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 12/03/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 12/03/2026 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 19/06/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire à l'égard de L'ESPRIT DU PAIN SAS.
En application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, l'Administrateur judiciaire a déposé son rapport.
Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 12/03/2026.
Ont comparu :
* L'ESPRIT DU PAIN SAS, représentée par son dirigeant,
* SELARL PJA représentée par Maître [D] [U] Mandataire Judiciaire,
* Mme/Mr le représentant des salariés de la SAS L'ESPRIT DU PAIN
Le débiteur sollicite par voie de requête que soit prolongée la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce.
SELARL PJA représentée par Maître [D] [U] ès-qualités déclare que le passif s'élève à la somme de 380.000 €.
L'ESPRIT DU PAIN SAS indique qu'elle a racheté la société en avril 2024 et qu'elle n'avait pas connaissance de l'ensemble des dettes.
SUR CE,
Attendu qu'il appert du rapport du mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;
Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce de maintenir la poursuite de la période d'observation jusqu'au 19/06/2026 ;
Attendu que des informations recueillies dans le rapport, il échet dès lors en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et des emplois, d'autoriser la poursuite de la période d'observation de L'ESPRIT DU PAIN SAS jusqu'au 29/06/2026 et de renvoyer l'affaire à l'audience du 11/06/2026 ;
Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.
Monsieur le Procureur de la République ayant été avisé de la procédure,
AUTORISE la poursuite de la période d'observation de L'ESPRIT DU PAIN SAS, [Adresse 1] DREUX, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro de SIREN 904920956, assisté(e) de Administrateur judiciaire, jusqu'au 19/06/2026,
RENVOIE l'affaire à l'audience du 11/06/2026,
DIT qu'en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le procureur de la République ou d'office, et sur rapport du juge commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire, si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies,
DIT que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
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