T. com. 2801, 12 mars 2026, n° 2026F00043

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

12/03/2026 JUGEMENT DU DOUZE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F43 Numéro de Procédure collective : 2026RJ17

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE EN COURS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR :

SASU DREUX IMMO28 SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 953 477 478 RCS CHARTRES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Philippe DEREZ Monsieur Stéphane FREMONDIERE

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

En présence de Monsieur Frédéric CHEVALLIER, procureur de la République.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 12/03/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 12/03/2026 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 22/01/2026, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de SASU DREUX IMMO28 SAS.

Par requête en date du 18/02/2026, la SELAS [U] & ASSOCIES représentée par Maître [E] [U], mandataire judiciaire, demande au tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de SASU DREUX IMMO28 SAS en procédure de liquidation judiciaire.

Les parties ont été convoquées à comparaître à l'audience du 12/03/2026.

A l'audience du 12/03/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :
* SASU DREUX IMMO28 SAS.
* SELAS [U] & ASSOCIES représentée par Maître [E] [U], Mandataire Judiciaire,
* Mme/Mr le représentant des salariés de la SAS DREUX IMMO28,

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.

Maître [E] [U], ès-qualités, déclare qu'il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l'entreprise. Qu'il n'avait eu aucune nouvelle du dirigeant jusqu'à ce jour.

Qu'il sollicite, ès qualités, la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

La SASU DREUX IMMO28 SAS indique qu'elle n'est plus dans le local depuis juin 2025. Qu'elle n'a plus d'activité, plus de salarié et n'est plus assurée. Qu'elle sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert la conversion en liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d'observation qui a été mise à profit pour étudier d'éventuelles perspectives de redressement de l'entreprise, n'ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n'étant réalisable ;

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, SELAS [U] & ASSOCIES représentée par Maître [E] [U], qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire ;

Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS