T. com. 3102, 16 mars 2026, n° 2026001811
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 16 mars 2026
PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE
la SARL A&P CARNOT
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Maître Anick FABRE, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 05/03/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Jean-François MARTIN, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du 24/11/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SARL A&P CARNOT
[Adresse 1] SIREN : 853 861 912
Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [P] [C] Juge-commissaire : Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE
Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 05/03/2026 afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ou
sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport du débiteur justifiant de ce qu'il dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d'observation.
Par requête en date du 11/02/2026, le mandataire judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Au vu des termes de la requête précitée, afin qu'il soit statué sur l'éventuelle conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le greffier de ce tribunal a convoqué, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en chambre du conseil à l'audience du 05/03/2026 la SARL A&P CARNOT et l'éventuel représentant des salariés.
Le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience.
Lors de l'audience du 05/03/2026, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [Y] [Z] et Monsieur [H] [A], cogérants de la SARL A&P CARNOT, assistés de Me DESFEMME du Cabinet ALTEGIS, Avocat au Barreau de Toulouse, et de l'expert-comptable, la SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [P] [C], ès qualités,
Madame MARTA DE ANDRADE, juge commissaire.
Le mandataire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête et notamment :
que l'exploitation a été maintenue grâce aux apports constants des associés en compte courant qui ont dépassé les 120 000 euros mais que ce soutien n'a pas suffi à compenser les pertes,
que les associés n'ont plus les moyens d'abonder en trésorerie et avaient, avant ouverture de la procédure, envisagé de céder le fonds de commerce ou le droit au bail,
que toutefois aucun repreneur potentiel ne s'est manifesté ni avant ni au cours de la période d'observation,
que le montant du passif produit s'élève à 179000 euros,
que dans ces circonstances, les dirigeants souhaitent se tourner vers une liquidation judiciaire, tout redressement étant manifestement impossible afin de privilégier une cession d'actifs isolés.
Madame la juge-commissaire, entendue en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Me DESFEMME pour la société ainsi que les cogérants se sont associés à la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le ministère public a également émis par écrit un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.
Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :
* que le passif produit de la SARL A&P CARNOT s'élève à 179 000 euros,
* que la procédure de redressement judiciaire a été ouverte sur déclaration de cessation de paiement de la société,
* que l'exploitation a été maintenue grâce aux apports en compte courant des associés,
* que Monsieur [Y] [Z] et Monsieur [H] [A], cogérants de la société, n'ont plus les moyens d'abonder en trésorerie et sollicitent eux-mêmes la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL A&P CARNOT, ce faisant de mettre fin à la période d'observation.
Par jugement en date du 24/11/2025, la SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [P] [C] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce.
En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré.
Madame la juge-commissaire entendue son rapport oral.
Le ministère public en son avis écrit.
Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.
Décide de la liquidation judiciaire de la
SARL A&P CARNOT
[Adresse 1] SIREN : 853 861 912
Met fin à la période d'observation.
Maintient Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE en qualité de juge-commissaire et Monsieur Renaud du LAC en qualité de juge-commissaire suppléant.
Nomme la SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [P] [C] en qualité de liquidateur.
Nomme Maître Marc LABARBE [Adresse 2] afin de procéder au récolement de l'inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement.
Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d'un délai de deux ans.
Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [Y] [Z] et Monsieur [H] [A], représentants légaux, demeurent en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse.
Dit qu'en application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.
Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier Anick FABRE
Le Président.
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