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T. com. 3302, 2 déc. 2025, n° 2021R00889


Vérifier : T. com. 3302, 2 déc. 2025, n° 2021R00889 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/12/2025
Numéro
2021R00889
Lieu / cour
3302
Id
69b92bf0cdc6046d47f50cdc

Texte de la décision

879 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

N° RG: 2021R00889 BBC VINS & SPIRITUEUX / S.I.C.S.O.E.

EXPERTISE

Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport

Le 2 Décembre 2025, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux,

Nous, Marc SALAÜN, Président du tribunal de commerce de Bordeaux statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction

Assisté du Greffier,

dans l'instance ci-dessus référencée,

Vu la requête de Monsieur [M] [P], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport,

Vu l'article 279 du code de procédure civile,

Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d'expertise,

En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard le 31 Décembre 2025.

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