TJ 21231, 16 mars 2026, RG 19/00239
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
JUGEMENT DU 16 Mars 2026
No R.G. : N° RG 19/00239 - N° Portalis DBXJ-W-B7D-GQJZ
NATURE AFFAIRE : 20J
DEMANDERESSE :
Madame [X] [E] [M] [L] épouse [Y]
née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2019-527 du 01/04/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]), demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Marine LAURENT, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant
DEFENDEUR :
Monsieur [P] [Y] ( autorisé à se prénommer [O] par décrêt en date du 23-10-1992) né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 2] (ITALIE), demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Angélique QUEUNE, avocat au barreau de DIJON - 81
DEBATS :
Audience en Chambre du Conseil du 19 Janvier 2026 tenue par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne COMAS, Greffier,
Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
DÉCISION :
- Contradictoire
- en premier ressort,
- mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Monsieur Hervé BENETON, Juge aux Affaires Familiales,
- signée par Monsieur [G] [B] et Madame [N] [W]
Copie exécutoire délivrée à l’avocat du demandeur le :
Copie exécutoire délivrée à l’avocat du défendeur le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;
Vu l'ordonnance de non-conciliation du 08 avril 2019,
Prononce pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Madame [X] [E] [F] [L] née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1] (21 ) ;
et de :
Monsieur [O] [Y] né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 2] (ITALIE) ;
Ordonne la mention du divorce en marge de l'acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 1] 1975 à [Localité 1] (21) et en marge de leurs actes de naissance respectifs ;
Invite les parties à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial et en cas d'échec du partage amiable, à engager par voie d'assignation une procédure aux fins de partage judiciaire ;
Constate, en l'absence de volonté contraire que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort qu'il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l'union ;
Reporte au premier février 2019 la date de prise d'effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;
Déboute madame [X] [L] de sa demande de prestation compensatoire ;
Déboute les parties de toutes leurs prétentions plus amples ou contraires ;
Dit que les dépens seront supportés par madame [X] [L] ;
Dit que le jugement sera communiqué aux conseils des parties, à charge pour celle qui y a intérêt de faire signifier le jugement pour le rendre exécutable.
Fait et ainsi jugé à [Localité 1] le seize mars deux mil vingt six.
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
Corinne COMAS Hervé BENETON
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